ATSJAD 81/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 31 mai 2007, recours A015/07)

Décision commentée : ATSJAD 81/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:81A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle est rendue sous la forme d'un Aute (ordonnance tranchant un incident), sur le recours enregistré sous le numéro A015/07 et dans le cadre du NIG TSA:IN-04/07. Elle est signée par le président Lluís Saura Lluvia, les magistrats Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, ce dernier étant rapporteur.

Les faits à l'origine du litige tiennent à une autorisation administrative. Par résolution du 14 octobre 2004, le ministère de l'Ordonnancement territorial a autorisé la commune (Comú) de Canillo à réaliser des travaux de réfection et de prolongement d'un passage de pêcheurs sur la rivière Valira. Le requérant, M. Salcedo, a contesté cette autorisation devant le Tribunal de Batlles, dont la Section administrative a rejeté la demande par jugement du 21 novembre 2005. Il a interjeté appel, et la Sala Administrativa a rejeté cet appel par sentence n° 15-2007 du 26 février 2007.

M. Salcedo a ensuite formé un incident de nullité d'actuations contre cette sentence. Il soutenait que celle-ci méconnaissait le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en raison d'une motivation erronée et d'un excès de juridiction. Selon lui, l'autorisation de l'organe visé sous l'appellation « ORG_0 » demeurait nécessaire pour les travaux, conformément à l'Ordonnance du 15 juin 1972, et seul le Tribunal Constitutionnel pouvait trancher ce qui constituerait, en réalité, un conflit de compétence entre cet organe et le Gouvernement. Le Gouvernement et la commune de Canillo se sont opposés à l'incident, au motif qu'aucune méconnaissance de l'article 10 n'était établie et que l'argumentation reprenait celle déjà examinée.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'incident de nullité d'actuations prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires peut servir à contester une décision définitive au motif que celle-ci aurait méconnu le droit fondamental à la juridiction, alors que le requérant invoque en substance une erreur de motivation, un excès de juridiction et une question de compétence.

Plusieurs sous-questions en découlent :

1. La nature juridique de l'incident de nullité d'actuations, et son articulation avec le recours ordinaire ;
2. La portée du droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution, notamment au regard du caractère favorable ou défavorable de la solution retenue ;
3. La qualification d'un moyen tiré d'une compétence discutée d'organe administratif : relève-t-elle d'un conflit de compétence réservé au Tribunal Constitutionnel, au sens de l'article 69 de la Loi qualifiée du Tribunal Constitutionnel, ou d'un contrôle juridictionnel ordinaire de l'acte attaqué ?

Solution et dispositif

Le Tribunal écarte d'abord la qualification proposée. Il rappelle que l'incident de nullité d'actuations « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (fondement primer, traduction libre).

Il relève ensuite que le requérant « no fa sinó replantejar les qüestions que ja van ser resoltes en la sentència impugnada » (fondement deuxième). Il précise que le désaccord avec le contenu d'une décision ne suffit pas à établir une violation du droit à la juridiction, dès lors que la Constitution garantit que les prétentions soient « examinades i resoltes conforme a dret, en sentit estimatori o desestimatori », et non qu'elles aboutissent à un résultat favorable.

Enfin, il écarte le grief de conflit de compétences. Selon le fondement troisième, aucun conflit de ce type n'est soulevé « per cap dels òrgans afectats, en els termes que preveu l'article 69 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional », et il s'agit en réalité de l'attaque d'un acte administratif concret par un particulier, ce qui impose d'examiner préalablement la compétence de l'organe auteur de l'acte.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :

« Desestimar l'incident d'execució que interposa la representació del Sr. Salcedo contra la sentència núm.