STSJAD 92/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:92)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 92/2007, 14 juin 2007, ROJ STSJAD 92/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:92 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Deux sociétés commerciales, désignées dans la décision par les sigles ORG_0 et ORG_1, entretenaient des relations commerciales de longue durée. ORG_0, venderesse de matériaux, a assigné ORG_1 devant le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire, en paiement de 145 535,47 EUR, avec intérêts légaux, au titre de factures de marchandises livrées. La décision de première instance mentionne neuf factures pour un montant total de 144 948,47 EUR, ce qui révèle une divergence de chiffres dans le texte (non explicitée par la juridiction).
ORG_1 a soulevé l'exception de prescription de l'action pour certaines factures. Sur le fond, elle a allégué que les autres factures étaient payées. Elle a par ailleurs formé une demande reconventionnelle en remboursement de 108 000 EUR et en réparation de 36 383,87 EUR de dommages-intérêts, en raison d'une saisie conservatoire qu'elle estimait injustifiée.
Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit en totalité à la demande, rejeté l'exception de prescription et la demande reconventionnelle, et condamné ORG_1 au paiement de 145 535,47 EUR, avec intérêts légaux à compter du 12 juin 2006. ORG_1 a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari, a statué le 14 juin 2007 (recours n° 38/07).
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher plusieurs questions :
- La prescription : le délai de prescription applicable aux créances issues de contrats de vente commerciale est-il celui de la « curta prescripció mercantil » de trois ans, et chaque vente successive constitue-t-elle un contrat distinct, avec son propre point de départ ?
- L'interruption de la prescription : l'émission de billets à ordre (pagarés) impayés, ainsi que des paiements partiels, valent-ils reconnaissance de dette au sens de l'interruption ? Une reconnaissance de dette doit-elle porter sur la créance précise réclamée ?
- La charge de la preuve du paiement : une fois la dette établie, qui doit prouver le paiement ?
- La demande reconventionnelle : une contestation non motivée en appel et l'absence de preuve suffisent-elles à la rejeter