Juridiction andorrane, ATSJAD 48/2007 (ROJ ATSJAD 48/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:48A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 48/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:48A) (Lire sur source officielle)

Référence complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral : la référence canonique fournie est incomplète. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella, 14 juin 2007, recours n° 169/06, décision de type « aute », matière : mesures provisionnelles.

Faits et procédure

Les époux Manzano et Arcos sont engagés dans une procédure de séparation. Par demande du 20 février 2006, l'épouse sollicite des mesures provisionnelles et des mesures « provisionnissimes ». Par aute du 24 février 2006, le juge unipersonnel refuse de faire droit aux mesures provisionnissimes sur le fondement de l'article 64 de la Llei Qualificada del Matrimoni (LQM).

Par aute du 16 juin 2006, le juge de première instance prononce à titre provisoire la séparation à effets civils, dispense les époux de l'obligation de cohabitation, attribue à l'épouse la jouissance du domicile conjugal situé en Espagne (province de Barcelone), fixe la contribution du mari aux aliments des enfants à 3 000 euros mensuels, fixe sa contribution aux charges du mariage à 2 000 euros mensuels, attribue l'usage de véhicules et autorise la récupération d'effets personnels. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

L'épouse interjette appel et demande la révocation de la décision. Elle soutient que les dépenses familiales s'élèvent à environ 3 000 euros mensuels pour les charges courantes, dont 2 700 euros pour la seule neteja et jardinería du logement, et que la contribution de 2 000 euros est insuffisante. Elle invoque également le patrimoine du mari, supérieur à 150 millions d'euros, et des revenus mensuels de plus de 123 000 euros, et réclame 8 000 euros mensuels. Le mari conclut au rejet du recours. Une preuve de confession de l'appelante, ordonnée le 25 janvier 2007, est finalement abandonnée par la partie qui l'avait proposée ; la cause est appelée à l'audience du 9 mai 2007.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première