ATSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ : ATSJAD 53/2007 – ECLI:AD:TSJADAD:2007:53A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ : ATSJAD 53/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:53A ; recours n° 222/06) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie ordinaire, MM. Plana, Gaya, Seco, Salas et Caro ont agi contre la société C. SA. M. Plana a interjeté appel contre le jugement rendu le 5 septembre 2006 par le Tribunal de batlles, section civile. Cet appel a été admis par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil).

Le représentant processuel de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement, par lequel il demandait que son mandant soit tenu pour désisté de son appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit. La décision mentionne une date d'acceptation « 23 de maig del 2005 », soit antérieure au jugement frappé d'appel ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que le texte ne permet pas de trancher (non précisé dans la décision).

Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement, l'appelant étant le principal intéressé à la poursuite de la procédure. Il vise, de façon générale, « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ». Aucune disposition légale précise n'est citée dans les motifs.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Le juge d'appel doit-il donner acte du désistement de l'appelant lorsque celui-ci est formalisé par écrit et que l'intimé l'accepte expressément ?
2. Quelle conséquence attacher à ce désistement quant à la charge des dépens ?

La juridiction ne développe pas de raisonnement sur ces points. Ses motifs de droit se réduisent à la mention générique de la législation et des usages, de sorte que la question doit être reconstruite à partir du seul dispositif et des faits constatés.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les conditions du désistement sont réunies : la demande émane de la partie appelante, dont la volonté est non équivoque, et la partie adverse l'accepte. Il en tire la conséquence que l'instance d'appel prend fin.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction française fidèle :

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le désistement est donc accueilli et les dépens sont mis à la charge de l'appelant désistant. La décision ne précise pas le montant des dépens ni la manière dont ils seront liquidés (non précisé dans la décision). Elle a été rendue en premier et dernier ressort, « definitivament jutjant », et il est ordonné de transmettre un témoignage au président de la Batllia pour exécution.

Portée et enseignement pratique

Un désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant renonce à la voie de recours, et le jugement de première instance n'est plus remis en cause par cette voie. La décision ne se prononce pas sur les effets de cette extinction au regard de l'autorité de chose jugée, qui ne sont donc pas examinés ici.

L'acceptation de l'intimé joue un rôle décisif. La décision insiste sur l'accord des deux parties, sans examiner le cas d'un désistement non accepté. Elle ne permet donc pas de déterminer si l'acceptation de la partie adverse est une condition de validité du désistement ou seulement un élément de sa régularité. Ce point ne peut être tranché sur le seul fondement de cette décision.

La condamnation aux dépens suit la partie qui se désiste. Le tribunal met les frais à la charge de la partie désistée. Cette solution est conforme à la logique du désistement, qui emporte renonciation à la poursuite de l'instance. La décision ne mentionne pas de fondement textuel précis pour cette règle.

Portée limitée de la décision. Il s'agit d'une ordonnance d'acte de dés