Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 juillet 2007 (ROJ STSJAD 112/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie, non précisée davantage ; identifiants figurant dans la décision : STSJAD 112/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:112, recours n° 36/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sindicat del personal de l'Administració local (syndicat du personnel de l'administration locale) a sollicité, le 24 février 2006, auprès de la paroisse d'Encamp (Comú d'Encamp), le paiement des heures de nuit majorées de 20 % par rapport à l'heure ordinaire, ainsi que le versement des sommes correspondant aux trois années précédentes et la condamnation aux dépens. Le Comú n'ayant pas répondu, le syndicat a formé un recours contre le refus implicite.
Par jugement du 29 novembre 2006, le Tribunal de Batlles (tribunal des viguiers) a rejeté la demande. Le syndicat a interjeté appel le 26 janvier 2007. Il soutenait, en substance, que les agents de l'administration à durée indéterminée relèvent, par renvoi de l'article 81.3 de l'Ordinació de la funció pública du Comú d'Encamp, du même régime rémunératoire que les fonctionnaires, de sorte que la juridiction administrative serait compétente, et que le refus de payer ces heures méconnaissait les principes de justice et d'équité.
Le Comú d'Encamp a opposé l'incompétence de la juridiction administrative, au motif que l'article 5 de l'Ordinació soumet la relation des agents au droit du travail, et a soutenu que l'article 18.3 de la Llei de la funció pública exclut toute compensation supplémentaire pour travail de nuit. Le Govern a également soulevé l'incompétence administrative et relevé l'absence de norme légale régissant ce paiement. Les trois parties ont confirmé leurs écritures en conclusions.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi en appel, la décision étant rendue par le magistrat rapporteur Bernard Plagnet, avec Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia (président).
Question de droit
La décision pose deux questions successives :
- Question de compétence : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une demande de paiement d'heures de nuit émanant d'agents de l'administration communale dont la relation de travail est à durée indéterminée ?
- Question de fond : les fonctionnaires du Comú d'Encamp peuvent-ils obtenir le paiement d'une majoration au titre des heures de nuit alors que le règlement de sistemes de compensació (règlement des systèmes de compensation), prévu par l'Ordinació du 19 décembre 2002, n'est pas entré en vigueur ?
Le tribunal examine d'abord le cadre normatif. Il rappelle que l'article 98 de la Llei de la funció pública du 15 décembre 2000 impose aux communes de régler le régime statutaire de leur propre fonction publique, et que la disposition transitoire neuvième prévoyait l'adoption de cette normative avant le 31 décembre 2002. Le Comú d'Encamp a adopté son Ordinació le 19 décembre 2002 (BOPA n° 99 du 27 décembre 2002), laquelle régit désormais le litige.
Solution et dispositif
Sur la compétence, le tribunal opère une distinction fondée sur les textes de l'Ordinació. Selon son article 3, le personnel communal se répartit entre fonctionnaires, agents de l'administration et personnel de relation spéciale, dont les régimes sont respectivement statutaire, contractuel et spécial.