STSJAD 113/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:113)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 juillet 2007, STSJAD 113/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:113 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Tejera, fonctionnaire de la commune (Comú) d'Encamp, était tenue, en vertu d'un accord du 2 février 1995, d'effectuer six heures de travail hebdomadaires. Cet accord n'avait pas été officiellement notifié et, selon les termes de la décision, les autorités communales n'en avaient pas exigé formellement l'application pendant plusieurs années.

Par lettre du 29 novembre 2005, l'ordre formel de respecter cet horaire lui a été notifié. La décision relève que l'intéressée ne l'a pas respecté et qu'une lettre du 16 janvier 2006 lui a signalé que ces faits pouvaient constituer une faute grave d'indiscipline ou de désobéissance. Par résolution du 26 avril 2006, la commune l'a sanctionnée.

Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours par jugement du 15 janvier 2007. Mme Tejera a interjeté appel le 27 février 2007. Elle soutenait principalement que la faute était prescrite, le délai de prescription devant courir à compter du manquement lui-même et non du moment où l'administration avait décidé d'en exiger le respect. La commune d'Encamp soutenait pour sa part que le fait générateur était constitué par la réclamation du respect de l'horaire, réitérée en 2004, et que la prescription ne pouvait donc être retenue. Le Gouvernement d'Andorre faisait valoir que l'efficacité de tout acte administratif était subordonnée à sa notification correcte, laquelle n'était intervenue qu'en décembre 2005.

La Sala Administrativa a rappelé sa compétence au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle a relevé que « l'unique question qui reste en litige est celle de l'application de la prescription ».

Question de droit

La question posée était de déterminer le point de départ du délai de prescription applicable à une faute disciplinaire de nature continue, au sens de l'article 76.1 de l'Ordinació de la funció pública d'Encamp du 19 décembre 2002. Ce texte dispose que les fautes se prescrivent par quatre ans pour les fautes très graves, deux ans pour les fautes graves et six mois pour les fautes légères, et que « le délai de prescription commence à courir à partir de la date du fait générateur ». Le même article prévoit une interruption du délai par l'ouverture de la procédure discipl