STSJ Andorre (Sala Administrativa), 9 juillet 2007, n° 41-2007 (ROJ : STSJAD 117/2007)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 9 juillet 2007, n° 41-2007, ROJ STSJAD 117/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:117 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est reprise des métadonnées de la décision.

Faits et procédure

Une personne, Mme Montenegro, a reçu en donation de la part de son compagnon la moitié indivise d'un habitatge. La donation a été formalisée par acte authentique (escriptura pública) du 16 juillet 2004. Les parties avaient auparavant, le 1er août 2004 selon la décision, signé une convention régulatrice prévoyant cette donation, en contrepartie de la prise en charge par la donataire des obligations issues d'un prêt garanti par hypothèque grevant l'immeuble. Les intéressés étaient en voie de séparation.

L'Administration a procédé à une comprovació de valors (vérification de la valeur) dans le cadre de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Un recours de reposició a été partiellement accueilli le 1er février 2006. La demanderesse a sollicité l'annulation de l'acte devant le Tribunal de Batlles (Section administrative), qui a rejeté sa demande par jugement du 6 octobre 2006.

Elle a interjeté appel. Elle soutenait que la donation s'inscrivait dans la procédure de séparation et devait être assimilée à une adjudication intervenue lors de la dissolution d'un régime matrimonial, exonérée au titre de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2000. Elle invoquait également l'article 14 de la loi qualifiée n° 4/2005 du 21 février 2005 sur les unions stables de couple, qui assimile les unions inscrites au Registre au mariage pour l'application de la fiscalité immobilière. Elle estimait que l'absence de régulation des unions stables antérieurement à cette loi produisait un résultat discriminatoire contraire à l'article 6 de la Constitution. Le Govern s'est opposé au recours en faisant valoir que la loi de 2005 ne pouvait régir une situation antérieure à son entrée en vigueur.

La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1). Le président de la formation était M. Lluís Saura Lluvia ; MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira en étaient membres, ce dernier étant rapporteur.

Question de droit

La question posée, qualifiée par la juridiction de « strictement juridique » (fondement 2), est de savoir si l'exonération de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières peut être reconnue à la donation de la moitié indivise d'un immeuble consentie par un concubin à l'autre, alors que le droit en vigueur à la date du fait générateur ne visait que les adjudications réalisées dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial.

Ce questionnement en implique trois :

1. Le droit applicable ratione temporis : quelle loi régit la liquidation d'un impôt, celle en vigueur à la date du fait générateur ou celle postérieure assimil