Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007, ROJ STSJAD 100/2007

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007, n° TSJC-094/07, ROJ STSJAD 100/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:100 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un travailleur, M. Arcos, a saisi le Batllia (juridiction de première instance) d'une action en paiement dirigée contre trois personnes : MM. Benítez et Narváez, ainsi que Mme Recio. Il réclamait une indemnité pour licenciement injustifié et irrégulièrement effectué, une indemnité de préavis, le paiement de douze jours de vacances, ainsi que deux mois et demi de salaire, le tout assorti des intérêts légaux.

M. Benítez, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut. Mme Recio s'est opposée à la demande, soutenant qu'elle était étrangère à l'exploitation au moment des faits, qu'elle n'en était titulaire qu'à titre formel, que l'action en indemnisation était prescrite et que le salaire allégué était surévalué. Mme Narváez a contesté toute participation à l'activité de l'entreprise E.C., soutenant que le travailleur ne justifiait pas de vacances non prises ni de droit à préavis.

Par jugement du 14 novembre 2006, le Tribunal unipersonnel des Batllies (section civile) a condamné solidairement MM. Benítez et Narváez à verser à M. Arcos la somme de 8 789,81 EUR, avec intérêts légaux à compter du 4 octobre 2001, à faire porter cette somme à la CASS (organisme de sécurité sociale andorran), ainsi qu'aux dépens. La demande dirigée contre Mme Recio a été rejetée.

Seule Mme Narváez a interjeté appel. Le litige en appel était limité, selon les motifs de la décision, à deux points : le montant du salaire du travailleur et la réclamation au titre des vacances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Ll