Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 102/2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 102/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:102) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Soriano, a travaillé à compter du 1er mai 1986 comme décorateur pour le commerce F.D.E., dont M. Barberá était le titulaire administratif et M. Morillo le propriétaire. Par lettre du 23 décembre 2003, reçue le 15 janvier 2004, il a été licencié avec un préavis de six mois. Par lettre du 19 juillet 2004, il a rompu unilatéralement le contrat de travail en invoquant trois griefs : un salaire inférieur à celui convenu (2 100 EUR au lieu de 1 750 EUR mensuels), une modification unilatérale de ses conditions de travail (privation de l'usage du véhicule de l'entreprise pour regagner son domicile) et des pressions exercées en vue de lui faire accepter un règlement défavorable, portant notamment sur un complément de 350 EUR mensuels présenté par l'employeur comme le remboursement d'un prêt.

Saisi par M. Soriano, le Tribunal de batlles (section civile), par jugement du 8 mars 2007, a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné MM. Barberá et Morillo au paiement de 58 861,89 EUR, déduction faite de 1 197,14 EUR déjà perçus, outre les intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens et à la déclaration et au paiement des cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane) sur la somme allouée.

M. Morillo a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (formation composée de MM. Vuillemin, rapporteur, Abril Campoy et Mme Amat Llari) a statué le 10 juillet 2007 (recours n° 100/07).

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions.

Première question : la preuve du salaire convenu. Le salarié soutenait que sa rémunération réelle était de 2 100 EUR par mois, et non de 1 750 EUR tels qu'indiqués sur les bulletins de paie, déclarés à la CASS. Il appartenait donc à la juridiction de déterminer quelle valeur probante reconnaître aux bulletins de paie signés par le salarié, au regard de l'article 60 de la Llei sobre el contracte de treball, et de statuer sur la nature des versements de 350 EUR mensuels, présentés par l'employeur comme le remboursement d'une dette de jeu.

Deuxième question : la justification de la rupture par le salarié. Il s'agissait de savoir si la modification alléguée des conditions de travail, relative à l'usage du véhicule de l'entreprise, constituait un manquement grave de l'employeur au sens de l'article 75-5 de la même loi, justifiant une résiliation par le travailleur.

Troisième question : les pressions alléguées. Il fallait apprécier si l'insistance de l'employeur à obtenir un règlement, reprochée par le salarié, pouvait à elle seule fonder une rupture imputable à l'employeur.

Question accessoire : les dépens. La juridiction devait également se prononcer sur la répartition des frais de procédure entre les deux instances.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient, sur la première question, que les bulletins de paie ont une force probante importante et que les présomptions tirées de la pratique de paiement ne permettent pas d'établir avec certitude le salaire réel. Elle relève que « l'import veritable del salari del sr Soriano no s'evidencia de manera clara », notamment en raison de versements en pesetas irréguliers