STSJAD 103/2007 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 10 juillet 2007)
Décision commentée : STSJAD 103/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:103 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte authentique du 1er décembre 1994, reçu par le notaire Duque, M. Rius a vendu à MM. Montenegro, Seco et Castilla une parcelle de terrain dite « Terra de les Salinetes », située sur la paroisse de La Massana, au terme d'Anyos. La vente était conclue pour une surface de 740 m², pour un prix de 13 000 000 pesetas. Un plan à l'échelle 1/200, signé par les deux parties et annexé à l'acte, délimitait la parcelle par les lettres A à H.
Les acquéreurs ont ensuite soutenu que la surface réelle n'était que de 63 m², selon le cadastre de la commune de La Massana. Ils ont saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à faire déclarer la vente résolue et à obtenir la restitution du prix, ainsi que le remboursement de frais notariaux et d'honoraires de géomètre, avec intérêts légaux. Ils invoquaient le dol, l'erreur ou, subsidiairement, l'inexécution de l'obligation de délivrance par le vendeur.
Le défendeur a opposé un incident de nullité des actes de procédure, fondé sur la prétendue violation de droits fondamentaux dans l'obtention des preuves. Cet incident a été rejeté par ordonnance du 27 mars 2003. Par jugement du 4 septembre 2006, le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge des demandeurs.
Ceux-ci ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté le recours.
Question de droit
La Cour devait déterminer si les appelants pouvaient obtenir la résolution de la vente, ou son annulation, en raison d'un écart allégué entre la surface stipulée et la surface réelle du bien. Cette question en soulevait plusieurs autres :
- Autorité de la chose jugée au pénal. La juridiction pénale, saisie d'une plainte pour escroquerie, avait relevé que la parcelle faisait 63 m² et avait acquitté le défendeur du délit d'escroquerie majeure. Ce constat peut-il lier la juridiction civile ?
- Valeur probante des éléments techniques. Le cadastre communal, le plan établi par M. Tamarit à la demande des demandeurs, la décision administrative de 1995 et le décret de 1996 ont-ils établi la superficie réelle ?
- Nécessité d'une expertise. La mesure d'expertise ordonnée en première instance était-elle indispensable, et son résultat était-il probant ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel en plusieurs temps.
Sur l'autorité du jugement pénal. Elle juge que la constatation pénale relative à la surface de 63 m² n'a pas valeur de chose jugée. Seul le disp