STSJAD 104/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007, STSJAD 104/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:104) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le 30 janvier 2004, vers 14 h 42, M. Rius circulait à bicyclette sur la voie de droite d'une chaussée à deux voies par sens, dans la direction de Sant Julià de Lòria. À hauteur du point kilométrique 9,950, un camion Iveco ML 120, conduit par M. Amador et appartenant à la société « T.E. SL », était stationné sur le bord droit de la chaussée. Le véhicule était assuré auprès de la société « A.G. SA ». Selon les constatations reprises par la juridiction, le cycliste n'a pas contourné le camion par la gauche : il a heurté avec la roue avant la partie arrière basse du véhicule, a été projeté et a perdu connaissance. Il a subi plusieurs lésions et sa bicyclette a été endommagée.

M. Rius a saisi le Tribunal des Batlles (section civile) d'une action en responsabilité extracontractuelle en réparation de son préjudice, dirigée contre M. Amador, « T.E. SL » et « A.G. SA ». Par jugement du 17 janvier 2007, le tribunal a rejeté la demande et mis les frais à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant l'infirmation du jugement et la condamnation solidaire, ou subsidiaire, des défendeurs au paiement de 83 425,90 euros en principal, avec intérêts, outre les dépens. Il invoquait en particulier l'illégalité du stationnement, l'insuffisance de la signalisation et, s'agissant des dépens de première instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordé par ordonnance du 30 juillet 2004.

Les défendeurs ont conclu à la confirmation, en soutenant que la faute exclusive de la victime était à l'origine du dommage.

Le magistrat rapporteur était M. Josep Maria Pijuan Canadell, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Jean Louis Vuillemin, président.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions.

La première porte sur les conditions de la responsabilité extracontractuelle. Le droit andorran, tel que le formule la Cour, repose sur la « Llei Aquilia », qui exige une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Il s'agissait de déterminer si le stationnement du camion, éventuellement irrégulier, constituait une faute causale, ou si le dommage devait être imputé à la seule faute de la victime, ce qui rompt le lien de causalité.

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