ATSJAD 62/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007)

Décision commentée : ATSJAD 62/2007, Sala Civil, 10 juillet 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:62A (référence canonique fournie incomplète : « Juridiction andorrane, — ») (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un écrit du 5 septembre 2006, la représentation processuelle de M^me^ Amador a sollicité, au nom de sa fille mineure, l'autorisation de constituer un droit réel d'usufruit sur un bien immobilier appartenant à cette dernière. Le bien en cause est un appartement situé à l'entresol d'un immeuble de la rue du Pui, à Andorre-la-Vieille. L'usufruit devait être consenti au profit de la mère.

Le ministère public a rendu, le 22 décembre 2006, un avis défavorable à la requête.

Par un Aute du 12 janvier 2007, le Batlle a rejeté la demande d'autorisation. Les parties ont été notifiées de cette décision.

La mère, agissant comme représentante légale de la mineure, a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée. La cause a été instruite par le magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy, au sein d'une formation composée également de M^me^ Eulàlia Amat Llari et de M. Jean Louis Vuillemin, président.

La décision commentée concerne donc un appel formé contre un refus d'autorisation judiciaire, dans une matière relevant de la juridiction volontaire.

Les moyens de l'appelante sont de deux ordres. Elle soutient, d'une part, que le premier juge a mal apprécié les preuves relatives à la volonté testamentaire du défunt, M. Badía, père de la mineure. Selon elle, la disposition litigieuse visait à faire bénéficier la mère d'un usufruit sur le domicile conjugal, et non à défendre la validité du legs. Elle affirme, d'autre part, que la mineure, âgée de seize ans, sait ce qu'elle veut. Elle invoque à cet égard un Aute du 20 décembre 2005 ayant autorisé la mère à procéder à l'adjudication de biens successoraux au profit de la mineure, à l'annulation d'un prêt hypothécaire et à la souscription d'un nouveau prêt, pour un montant maximal de 201 546,11 EUR.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une autorisation judiciaire peut-elle être accordée pour grever d'un usufruit vitalier un bien immobilier d'un mineur, au profit de son représentant légal, lorsque la volonté testamentaire qui fondait cette charge est devenue inefficace et que la demande n'allègue ni nécessité ni utilité patrimoniale ?

Subsidiairement, la décision pose deux points connexes : la volonté exprimée par le mineur peut-elle suffire à justifier la mesure, et l'existence d'un conflit d'intérêts entre le représentant légal et le mineur fait-elle obstacle à l'autorisation ?

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte d'abord le moyen tiré de la volonté du défunt. Elle relève que l'appelante admet l'inefficacité du legs et de l