Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007 (ATSJAD 64/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 64/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:64A, recours n° 80/07) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Par une sentence rendue le 16 novembre 2006 dans un litige opposant la demanderesse, Mme Conde, à MM. Castillo et Téllez, le Batlle a déclaré résolu le contrat d'arrendament (bail d'habitation) liant les parties. Il a ordonné l'expulsion de Mme Téllez, condamné les défendeurs au paiement d'une somme de 3 083,76 euros, outre une somme mensuelle de 300,50 euros courant depuis septembre 2005 jusqu'à la restitution de l'immeuble, et a assorti ces condamnations d'intérêts légaux et de dépens. Le juge a par ailleurs rejeté l'exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació passiva) soulevée par M. Castillo.
M. Castillo a interjeté appel le 4 décembre 2006. Il sollicitait la réformation de la sentence. Il faisait valoir qu'il ne pouvait satisfaire à l'exigence posée par la disposició addicional segona, apartat dotzè, de la Llei d'arrendaments de finques urbanes, à savoir être à jour du paiement des loyers ou consigner ceux-ci, en raison de sa situation de pauvreté. Cette situation avait été reconnue dans la procédure par un aute du 10 janvier (le texte indique 2006, date qui paraît antérieure à l'introduction de l'appel et dont la cohérence n'est pas démontrée par la décision elle-même).
La demanderesse s'est opposée à l'appel le 4 mars 2007, en soutenant que l'appelant n'établissait pas être à jour de ses loyers. Par aute du 24 mai 2007, la Sala Civil a enjoint à M. Castillo de consigner le montant des loyers réclamés dans un délai de huit jours, à peine de déclaration de déchéance de son recours et de caractère définitif de la décision attaquée. Ce délai ayant expiré sans consignation, la Cour a statué le 10 juillet 2007. La décision a été rendue sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : un appel formé par un locataire est-il recevable lorsque celui-ci ne justifie ni être à jour du paiement de la renda ni avoir consigné judiciairement son montant, alors même qu'il invoque son état d'indigence, reconn