STSJAD 130/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 14 septembre 2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 130/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:130 ; recours n° 44/07) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète. Les références ROJ et ECLI ci-dessus sont reprises du texte de la décision.

Faits et procédure

M. Arcos a subi deux interventions de la cataracte, les 25 avril et 17 juin 2005, lesquelles ont entraîné une modification de la graduation de ses verres correcteurs. Il a fait changer ses verres en février 2006. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a refusé de prendre en charge le coût de ce remplacement au motif qu'il intervenait « en moins de 5 ans » (fundament segon et tercer). La décision de refus, confirmée sur recours gracieux le 19 avril 2006, a été maintenue par la Commission contentieuse de la CASS le 14 juin 2006.

M. Arcos a saisi le Tribunal des batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 26 novembre 2006. Il a interjeté appel le 7 février 2007. Il soutenait que le remplacement était justifié par « l'apparition d'un fait nouveau, non prévu et exceptionnel », à savoir les deux opérations de la cataracte, et que la réglementation ne visait que les évolutions normales des pathologies visuelles, ce qui appelait une solution d'exception. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à l'application stricte de l'article 3 du Règlement d'application n° 17