STSJAD 133/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 14 septembre 2007

Décision commentée : ECLI:AD:TSJADAD:2007:133 (ROJ : STSJAD 133/2007, recours n° 47/07) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Daza SL a sollicité du Gouvernement d'Andorre, le 4 août 2006, la communication de documents relatifs aux critères d'adjudication d'un marché. Le Gouvernement n'ayant pas répondu, la société a formé un recours contre la décision implicite de rejet. La demande avait été présentée par le Sr Viñas, qui avait signé le contrat du 1er septembre 2003 avec le Gouvernement, pour le compte de la société, en qualité d'apoderado (mandataire).

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 14 février 2007, a fait droit à la demande de Daza SL. Le Gouvernement a interjeté appel le 3 avril 2007. Il soutenait, en substance, que l'administration n'avait jamais contredit ses propres actes, qu'elle avait reconnu une erreur lors de la signature du contrat du 1er septembre 2003, et que la question de la validité des pouvoirs notariés aurait dû être examinée par le premier juge. Dans ses conclusions, Daza SL répliquait que le Gouvernement n'avait jamais contesté les pouvoirs du Sr Viñas pendant la période 2003-2006 et que le moyen tiré de l'irrégularité de ces pouvoirs, soulevé seulement en phase de conclusions, était tardif.

La décision relève que le refus de communication était fondé, dans l'écrit de contestation présenté devant le Batlle, sur l'absence de « tout type de pouvoir, notarié ou légalement accepté » en faveur du Sr Viñas (fondement 1, « Segon », non numéroté dans le texte). Elle relève également que le Gouvernement n'avait donné aucun motif à son refus tacite au moment où il l'avait opposé.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le Gouvernement pouvait refuser la communication de documents à une société représentée par une personne dont il avait, pendant près de trois ans, reconnu la qualité d'interlocuteur, en invoquant seulement après coup une irrégularité de ses pouvoirs. La question revenait ainsi à savoir si le principe de confiance légitime limitait l'administration dans la remise en cause tardive de la représentation d'un administré.

Le texte distingue deux niveaux. D'une part, la question de la validité de l'acte notarié du 10 octobre 2003 conférant les pouvoirs au Sr Viñas. D'autre part,