Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007, n° 58-2007 (STSJAD 142/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007, n° 58-2007, ROJ STSJAD 142/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:142 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision (n° de recours 58/07, numéro de sentence 58-2007, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par résolution du 3 novembre 2004 (date mentionnée dans les antécédents ; le Comú d'Encamp en informe le requérant par courrier du 10 novembre 2004), le Consell de Comú d'Encamp adjuge à un groupement d'entreprises le marché de collecte et de transport des déchets ménagers et du papier-carton de la paroisse, pour une durée de six ans prorogeable. La résolution indique que le recours ouvert contre elle est celui prévu à l'article 124 du Codi de l'Administració.
Le 22 novembre 2004, dans le délai de treize jours ouvrables, la sociétaire évincée, Expósito, forme un recours de reposició devant le Comú. Ce dernier ne répond pas. Le 1er février 2005, la requérante saisit le Gouvernement d'un recours d'alçada contre la décision implicite de rejet. Par décision du 27 juillet 2005, le Gouvernement déclare le recours d'alçada tardif, mais statue néanmoins sur le fond, en jugeant que la législation sur la commande publique n'interdit pas les groupements temporaires d'entreprises et que la corporation locale dispose d'un pouvoir d'appréciation pour choisir l'offre retenue. La demande est formée devant le Tribunal de Batlles le 3 août 2005.
Par jugement n° 2006-14 du 21 février 2006, la Section administrative du Tribunal de Batlles déclare la demande irrecevable, au motif que le recours d'alçada était tardif et que le recours de reposició ne pouvait être regardé comme un recours valable devant le Gouvernement. Expósito interjette appel. Elle soutient que le Comú aurait dû transmettre d'office le recours de reposició au Gouvernement, qualifié d'alçada, et que cette carence de l'administration ne peut lui être imputée. Le Comú d'Encamp, l'entreprise adjudicataire et le Gouvernement concluent au rejet de l'appel.
Question de droit
Le litige pose deux questions connexes d'interprétation du droit administratif andorran :
- Lorsqu'un administré forme à tort un recours de reposició devant l'autorité qui a pris la décision, l'obligation de transmission prévue à l'