STSJAD 123/2007 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)
Décision commentée : STSJAD 123/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:123 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte source (ROJ STSJAD 123/2007 ; recours n° 76/07 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:123).
Faits et procédure
Le 21 juin 2005, un local situé au rez-de-chaussée de l'Edifici L.C. a été inondé à la suite d'une infiltration d'eau provenant de la terrasse de l'appartement du premier étage, propriété de M. Manzanares. Selon l'expertise, le conduit général d'évacuation des eaux pluviales débouchant sur cette terrasse était obstrué, ce qui produisait un « effet piscine » et une filtration vers l'étage inférieur.
Le 16 juin 2006, le représentant de M. Codina, agissant en qualité de délégué de la compagnie Farré, a assigné la ORG_0 et la compagnie Luís SA en paiement de 1 206,99 euros, intérêts et dépens, au motif que la compagnie avait indemnisé son assuré et que les défenderesses étaient responsables du dommage.
Par jugement du 2 février 2007, le Batlle a accueilli la demande en partie et condamné solidairement les défenderesses à payer 1 083,50 euros, intérêts et dépens.
Les défenderesses ont interjeté appel et demandé la révocation du jugement, le rejet des prétentions et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué le 27 septembre 2007.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
- Causale : quelles étaient les causes de l'obstruction, et dans quelle mesure l'expertise permettait-elle de les rattacher à un défaut du conduit lui-même ou à un défaut d'entretien ?
- Imputation : à qui incombait l'entretien et la neteja (nettoyage) d'une terrasse qui constitue un élément commun de l'immeuble mais dont l'usage est privatif, et la copropriété pouvait-elle être tenue responsable du sinistre ?
Solution et dispositif
La Cour a retenu une analyse en deux temps.
Sur la causalité. Elle écarte d'abord la lecture de l'expert selon laquelle le conduit en cause serait celui débouchant sur la terrasse : le conduit défaillant était celui situé au sol de la terrasse, chargé d'évacuer les eaux vers l'extérieur. Elle relève ensuite deux causes persistantes : la présence de plastiques et de bidons « radicats » à côté