Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 septembre 2007, STSJAD 125/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:125, recours n° 287/06 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
STSJAD 125/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, STSJAD 125/2007 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 août 2002, un accident affecte le véhicule appartenant à M. Arcos. Le 9 avril 2002, M. Badía avait souscrit auprès de la société ORG_0 une assurance multirisque portant sur ce véhicule, en se déclarant à la fois propriétaire et conducteur habituel. Il ressort toutefois de la motivation que le véritable propriétaire était M. Arcos, âgé de dix-huit ans à la date du sinistre et qualifié de conducteur novice, catégorie soumise à des primes plus élevées.
MM. Badía et Arcos ont saisi le Tribunal de batlles, selon la procédure ordinaire, d'une demande en paiement de 16 567,70 EUR, majorée des intérêts légaux, au titre des dommages subis par le véhicule. La société ORG_0 a soulevé une exception de défaut de forme de la demande et a conclu au fond, en soutenant que M. Badía avait sciemment fait des déclarations inexactes et que les dommages allégués présentaient des contradictions.
Par jugement du 19 mai 2006, le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté l'ensemble des prétentions et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Vuillemin (magistrat rapporteur), a statué par arrêt du 27 septembre 2007.
Le texte fourni ne précise ni le fondement textuel exact de l'action en responsabilité extracontractuelle invoquée (désignée comme « llei Aquiliana »), ni le détail des expertises ou des éléments chiffrés relatifs aux dommages (non précisé dans la décision).
Question de droit
L'arrêt soulève qu