Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007 (ROJ STSJAD 126/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, recours n° 73/07, ROJ STSJAD 126/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:126 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
M. Gutierrez, agent immobilier titulaire selon les écritures, a saisi le Batlle (juge de première instance) selon la procédure ordinaire. Il réclamait à M. Pla la somme de 234 394,74 EUR, majorée des intérêts légaux à compter du 16 mars 2005, au titre d'une commission pour ses travaux de préparation et d'intermédiation dans une opération de vente immobilière portant sur des parcelles de terrain appartenant à la famille B., situées à La Massana (la décision mentionne également une localisation « XXXX »).
Le défendeur a opposé une dénégation absolue : il soutenait n'avoir donné ni mandat exprès ni consentement tacite à M. Gutierrez pour agir en qualité de médiateur, et affirmait que la première relation entre les parties tenait à leur qualité commune de promettants acquéreurs, aux côtés de M. Escudero.
Par jugement du 5 février 2007, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté l'intégralité des prétentions du demandeur et l'a condamné aux dépens. M. Gutierrez a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.
Les faits retenus par la Cour, tels qu'exposés dans les motifs, sont les suivants :
- le 15 avril 2002, un pouvoir est conféré au conseil Pla en vue de la vente des parcelles ;
- le 15 septembre 2003, une promesse de vente est signée entre le vendeur (représenté par M. Pla), M. Escudero (agissant pour sa mère) et M. Gutierrez (agissant en son nom propre), pour un prix de 4 687 895 EUR ;
- le 18 novembre 2003, M. Gutierrez renonce à ses droits contre une indemnité de 30 020 EUR versée par la famille C. ;
- le 5 décembre 2003, des membres de la famille C. acquièrent les parcelles pour 4 344 115 EUR.
Les témoignages de MM. Cano et Julián sont également versés aux débats. La Cour relève que ces témoignages « acreditan l'existència d'un mandat de mediació atorgat verbalment » à M. Gutierrez.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, il fallait déterminer s'il avait existé entre les parties un