STSJAD 127/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:127), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 septembre 2007

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 septembre 2007, STSJAD 127/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:127) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La demanderesse en première instance, Mme Sanç, a saisi le juge de première instance d'une demande en paiement de 2 321,24 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens, à l'encontre de M. Sancho. Elle reprochait à son ancien compagnon d'avoir refusé de participer à des dépenses engagées pendant la cohabitation, qu'elle avait seule supportées. La demande est datée du 16 mars 2004 ; l'opposition du défendeur, du 3 mai 2004, concluait au rejet et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Par sentence du 26 février 2007, le juge de première instance (Batlle) a fait droit en substance à la demande et condamné M. Sancho au paiement de 2 254,71 euros, majorés des intérêts légaux courant depuis le 3 mai 2004, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier en phase d'exécution.

M. Sancho a interjeté appel. Il demandait la révocation de la sentence, en contestant la qualification de « union stable » retenue par le premier juge, en soutenant qu'il avait contribué aux charges communes et, subsidiairement, en critiquant le calcul opéré (« passament de comptes »). L'intimée concluait à la confirmation, avec dépens à la charge de l'appelant.

Le texte ne précise pas la durée exacte de la vie commune au-delà de la mention, reprise par le juge, d'une cohabitation s'étendant jusqu'en juillet 2003 et d'une durée « inférieure à deux ans » (non précisé dans la décision pour la date de début).

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

1. La qualification d'union stable. Une cohabitation more uxorio d'une durée inférieure à deux ans, et dont l'un des partenaires ne contribuait pas, par hypothèse, aux charges communes, peut-elle être qualifiée d'union stable et analogue au mariage ?

2. Le régime des dépenses entre concubins. Comment distinguer les dépenses privatives, ouvrant droit à remboursement, des dépenses communes, qui doivent être supportées par chacun à proportion de ses ressources ou de son patrimoine ?

3. La preuve de la contribution. Dans quelle mesure la contribution de l'un des partenaires aux dépenses communes peut-elle être établie par présomption, lorsque l'intéressé la conteste et que la partie adverse invoque ses propres déclarations ?

La Sala civil relève que le moyen tiré de la prétendue non