ATSJAD 93/2007 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 septembre 2007, recours n° 215/07)

Décision commentée : ATSJAD 93/2007, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:93A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte (ROJ et ECLI). Le texte ne comporte pas de numéro de publication officiel distinct.

Faits et procédure

La présente décision est une aute (ordonnance) rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justice d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Le litige d'origine est une procédure civile, enregistrée sous le numéro B-1165-4/2006, introduite par M. Diez contre M. Machado. Le tribunal unipersonnel a rendu une sentence le 21 juin 2007. Les deux parties ont interjeté appel contre cette sentence. Le texte désigne les appelants comme « la part agent i defenent » et mentionne qu'ils étaient tous deux « parts apel·lants ».

Une providència du Batlle a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal superior de justice et a cité les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, les représentations processuelles des deux parties appelantes ont produit un écrit conjunt sollicitant qu'il soit tenu pour acquis que leurs représentés se désistaient de leurs recours d'appel.

La décision relève que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement. Le texte ne précise pas les motifs du désistement.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, celle de l'effet d'un désistement d'appel conjoint, formulé par l'ensemble des parties appelantes dans le délai imparti pour formaliser le recours, lorsque les parties intimées y consentent. Il s'agit de savoir si le tribunal doit en prendre acte, et quelles en sont les conséquences sur la charge des dépens.

Les métadonnées de la décision indexent celle-ci sous les rubriques « Droit processuel civil, procès, parties processuelles, pouvoir de disposition des plaideurs » et « Droit processuel civil, recours », ce qui suggère que la question relève du pouvoir de disposition des parties sur l'instance d'appel.

Solution et dispositif

Le texte ne contient pas de section « Fondements de droit » développée. Il vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables au présent cas ». Les dispositions légales précises fondant la solution ne sont donc pas précisées dans la décision.

Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« Donar lloc als desistiments en l'instància en curs a les parts, i imposar les costes d'aquesta segona instància ambdues parts apel·lants. »

Traduction française fidèle :

« Faire droit aux désistements d'instance formés par les parties, et mettre les dépens de cette seconde instance à la charge des deux parties appelantes. »

Le dispositif se termine par la formule de clôture habituelle, selon laquelle la décision est rendue définitivement et sera notifiée au président de l'organe compétent pour exécution. La décision met donc fin à l'instance d'appel.

Le résumé produit par un outil d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que les dépens de la seconde instance sont supportés par les deux parties appelantes. Ce résumé n'émane pas du tribunal et n'a pas de valeur décisionnelle. Le dispositif officiel suffit à établir la solution.

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement conjoint produit un effet extinctif sur l'appel. Lorsque l'ensemble des parties appelantes se désistent par un écrit commun, et que les intimés y consentent, le tribunal en donne acte et l'instance d'appel prend fin. La décision ne ménage pas de contrôle au fond : le juge n'examine