STSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : STSJAD 146/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:146)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 octobre 2007, recours n° 154/07, ROJ : STSJAD 146/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:146 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, employée comme nettoyeuse depuis le 6 août 1999 par la société V. SL, a adressé à la directrice générale de l'entreprise, par lettre du 11 juillet 2006, une notification de « rescission unilatérale » de son contrat de travail. Elle motivait sa décision par la déclaration, « depuis plusieurs années », à la Caisse de sécurité sociale (CASS) d'un salaire inférieur aux sommes réellement versées au titre de la paie.
Elle a saisi la juridiction de première instance (Batllia) d'une demande en paiement de 24 555,38 EUR, se décomposant en une indemnité pour licenciement injustifié (15 212,72 EUR), une compensation économique (8 426,16 EUR) et des jours de congés payés non pris (916,50 EUR). La société s'est opposée aux prétentions.
Par jugement du 10 mai 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement accueilli la demande. Il a condamné la société à verser 15 978,91 EUR, sous déduction de 716,20 EUR déjà perçus, sans condamnation aux dépens, et lui a ordonné de régulariser auprès de la CASS l'écart constaté depuis août 2003.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (composée de MM. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Ll