ATSJAD 102/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 octobre 2007

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 octobre 2007, ROJ ATSJAD 102/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:102A (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Palmer, propriétaire d'un chalet, à Mme Durán et à la société ORG_0, maîtres d'ouvrage d'une construction sur la parcelle voisine. M. Palmer a introduit, le 8 juillet 2005, une action en interdit de nouvelle œuvre (interdicte d'obra nova) tendant à la ratification de l'ordre de suspension des travaux prononcé par un Aute du 8 juin 2005.

Le juge de la Batllia (le Batlle) a rejeté la demande par un jugement du 16 mars 2007. Il a levé l'ordre de suspension à compter de la date à laquelle sa décision deviendrait définitive et a mis les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus, à la charge du demandeur.

M. Palmer a interjeté appel. Les écritures ont été déposées le 12 juin 2007 pour l'appelant et le 29 juin 2007 pour l'intimé, qui sollicitait la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Les faits pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Un accord du 29 juillet 2004, conclu entre les conseils et mandataires des parties, prévoyait la réalisation de travaux urgents de consolidation du terrain, après des mouvements de terre ayant affecté le chalet de M. Palmer et l'ayant rendu inhabitable. Ces travaux comprenaient notamment le nettoyage des terres éboulées, la réalisation d'un enrochement, l'injection de mortier et la pose d'ancrages, ces derniers devant être détendus une fois la structure de l'immeuble achevée.

Une expertise ordonnée le 31 mars 2006 a porté sur deux points : la conformité des travaux à l'accord de 2004 et l'éventuel dépassement de celui-ci constitutif d'une invasion de la parcelle voisine. L'expert a constaté que les trois premiers points de l'accord avaient été exécutés et a estimé que l'empiètement sur la parcelle voisine pouvait être considéré comme nécessaire, de manière temporaire et ponctuelle, pour des raisons de sécurité.

La décision n'est pas formellement accompagnée de l'indication des lois précises appliquées, le visa renvoyant à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables ». Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme n'a pas valeur de motivation et n'a pas été retenu comme source.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si l'interdit de nou