ATSJAD 103/2007

Décision commentée : ATSJAD 103/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:103A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA), composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), dans l'affaire enregistrée sous le numéro de recours 92/07.

Le litige s'inscrit dans le cadre d'un incident d'exécution (« incident d'execució ») lié à un procès civil enregistré sous le numéro B-839-2/03, engagé par la société Sanç à l'encontre de Mme Ricart. Le texte indique que la « part agent » a interjeté appel contre un aute rendu par le Batlle (juge de première instance) le 20 février 2007, appel admis à la procédure par le Tribunal. L'identité exacte de l'appelant n'est pas formellement énoncée dans les motifs ; le texte désigne seulement la « part agent » et la « part apel·lant », qui correspond vraisemblablement à la partie ayant engagé l'incident, à savoir la société Sanç (non précisé dans la décision de manière expresse).

Postérieurement à l'introduction du recours, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement. Le Tribunal relève enfin que les deux parties sont d'accord sur ce désistement.

Question de droit

La question soulevée, implicite dans la décision, est de savoir si le Tribunal doit faire droit à un désistement d'appel formulé par l'appelant, en cours d'instance, lorsque la partie adverse l'accepte. Une question subsidiaire porte sur le sort des dépens qui en découlent.

Cette question touche à la fois au principe dispositif, selon lequel il appartient aux parties de déterminer l'objet du litige et de le faire cesser, et à la maîtrise procédurale de la voie de recours. Les descripteurs (« voces ») associés à la décision, qui relèvent du droit processuel civil, renvoient expressément au « poder de disposició dels litigants » (pouvoir de disposition des plaideurs), aux « actes processals » et aux « recursos d'apel·lació ».

Solution et dispositif

Le Tribunal fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens. Le texte officiel du dispositif, en catalan, est le suivant :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La décision ne comporte ni fondements juridiques précis ni développement argumentatif. La rubrique « Fonaments de dret » se limite à la formule : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Aucun texte législatif ou coutumier n'est identifié dans la décision. Le fondement précis du désistement comme celui de la condamnation aux dépens ne peut donc être déterminé