ATSJAD 104/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:104A)
Décision commentée : ATSJAD 104/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 52/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:104A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a saisi le Batlles (juge de première instance) d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre M. Serra. Elle réclamait la somme de 627 896,44 EUR, augmentée des intérêts et des commissions bancaires de découvert courant à compter du 30 octobre 2006, au titre du solde débiteur d'un compte bancaire ouvert par le défendeur dans les livres d'une banque.
M. Serra a soulevé une exception dilatoire tirée du défaut de représentation de la procuratrice de la demanderesse, faute de pouvoirs valables. Il soutenait que le notaire ayant dressé l'acte de pouvoirs au profit de cette procuratrice avait méconnu l'article 4 de la Llei del Notariat du 28 novembre 1996. Selon lui, l'instrument ne constituait pas un acte authentique mais un acte sous seing privé.
En réponse, la société ORG_0 a sollicité la mise en cause (crida en judici) du notaire, M. Azorin. Par un aute du 18 janvier 2007, la section civile du Tribunal de Batlles a fait droit à cet incident. M. Serra a interjeté appel de cette décision.
Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par le même magistrat, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, il fallait déterminer si l'irrégularité alléguée d'un acte notarié, qui affecterait la seule régularité de la représentation procédurale de la partie demanderesse, pouvait justifier l'appel en cause du notaire instrumentaire. D'autre part, il fallait déterminer si la mise en cause était commandée par la nécessité de faire trancher, dans le même procès, la validité de cet acte.
La décision ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, qui porte sur une créance bancaire, ni sur la validité définitive de l'acte de pouvoirs. Elle se borne à statuer sur l'incident de mise en cause.
Solution et dispositif
Le tribunal retient d'abord que l'exception soulevée « es tracta doncs d'una excepció processal que afecta únicament la regularitat de la representació de la part demandant en el judici » et qu'elle « no afectant de cap manera el fons del litigi, no pot donar lloc a una intervenció provocada, forçosa o coactiva ». Le raisonnement repose sur la notion d'intervention forcée. Celle-ci suppose un litisconsortium, nécessaire ou facultatif, qui fait du tiers appelé une partie complémentaire à l'instance. Or le notaire n'est pas partie au litige, qui oppose seulement la société à M. Serra au sujet d'un découvert bancaire auquel il est étranger. Sa présence n'apporte aucun élément utile à la solution du litige.
Le tribunal écarte en outre le moyen tiré de l'article 4 de la Llei del Notariat. Cet article prohibe au notaire