ATSJAD 106/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007)

Décision commentée : ATSJAD 106/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:106A, recours n° 109/07 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Le litige naît d'un contrat privé de bail d'un local industriel (nau industrial n° 5, troisième étage, zone industrielle Teixidor, La Massana), conclu le 1er février 1999 entre le bailleur, M. Barberá, et le locataire, M. Briones. Une clause prévoyait une garantie bancaire de 600 000 pesetas, soit 3 606 euros selon la décision, renouvelée tacitement tous les trois mois.

Le locataire ayant laissé impayés plusieurs loyers, le bailleur a introduit, le 20 juin 2006, une demande de résolution du contrat, d'expulsion et de paiement. Lors de l'audience du 26 juillet 2006, les parties ont conclu une transaction, présentée au juge (Batlle), aux termes de laquelle le locataire reconnaissait sa dette, acquittait une somme immédiate et s'engageait à remettre une garantie bancaire de 3 606 euros dans un délai de quinze jours, à défaut de quoi le contrat serait résolu.

La garantie n'ayant pas été remise, le bailleur a sollicité l'exécution de la transaction le 16 novembre 2006. Une providencia d'exécution a été rendue le 9 janvier 2007. Le locataire a formé un incident d'exécution (2 février 2007), soutenant que le pacte de garantie violait l'article 15 de la Loi sur les baux de biens urbains, qui plafonne la fianza à deux mensualités de loyer. Par un Aute du 29 mars 2007, le juge a rejeté l'opposition et condamné le locataire aux dépens de l'incident. Ce dernier a interjeté appel.

Le tribunal est saisi de cet appel contre l'Aute (ordonnance tranchant un incident, et non sentence au fond). Le ponent est la magistrate Eulàlia Amat Llari, la formation comprenant également MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. Nature de la transaction judiciaire. Une transaction homologuée par le juge, qui met fin au litige en lieu et place d'une sentence, est-elle un simple contrat soumis au contrôle de légalité de droit commun, ou produit-elle les effets d'un jugement, avec les conséquences que cela emporte pour son exécution ?

2. Validité d'un pacte transactionnel contraire à une norme impérative. Une clause de garantie excédant le pl