ATSJAD 115/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007

Décision commentée : ATSJAD 115/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:115A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en matière d'aute (ordonnance) à la suite d'un recours d'appel enregistré sous le numéro 57/07. Le magistrat ponent est M. Josep Maria Pijuan Canadell, la formation comprenant également M. Jean Louis Vuillemin, président, et Mme Marie Conte.

La procédure de première instance s'est déroulée devant le Tribunal de Batlles, Section civile, dans la cause n° 0231-4/2006. Le litige opposait les époux Martin et Daza, parties agentes et recourantes, à la société A.P. SA, partie défenderesse. La nature exacte de la prétention au fond n'est pas précisée dans le texte de la décision.

Par un aute du 1er février 2007, le Tribunal de Batlles a retenu l'exception dilatoire de défaut légal dans le mode de proposition de la demande. Le Tribunal supérieur a rejeté l'appel par un aute du 10 juillet 2007 et a confirmé la décision attaquée, en condamnant l'appelant aux dépens.

Notifiée de cet aute, la partie agente a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la loi modificative de la loi transitoire de procédures judiciaires. Elle invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction, ainsi que du droit à un tribunal impartial préétabli par la loi. La société défenderesse a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation des demandeurs aux dépens.

Question de droit

La décision pose une double question. D'une part, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions peut être utilisé contre une résolution ferme, et notamment contre un aute, au regard de l'article 18 bis, apartat 3, de la loi de 1999. D'autre part, il faut apprécier si l'application de l'article 39 de la loi transitoire, qui impose une identité de parties entre l'auteur de la citation en conciliation et le demandeur, constitue une atteinte au droit à la juridiction ou un formalisme excessif. La question de l'impartialité du tribunal se pose enfin, de manière subsidiaire.

Sur le plan normatif, le texte mobilise l'article 10 de la Constitution (droit à un procès dû), l'article 88 (autorité de la chose jugée des sentences fermes, sauf annulation par le Tribunal constitutionnel dans le cadre d'un procès d'amparo), l'article 85.1 (indépendance des juges), l'article 90.1 (mandat des juges) et la disposition transitoire seconde, point 1.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior écarte l'incident en deux temps.

Sur le champ de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'article 18 bis, apartat 3, n'ouvre l'incident de nullité contre les résolutions fermes que lorsque la procédure a connu une violation du droit fondamental à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution. Il étend expressément le raisonnement de l'article 88 de la Constitution aux autes, bien que la résolution attaquée ne soit pas une sentence.

Sur le fond du grief de juridiction. Le Tribunal définit le droit à un procès dû comme le droit de suivre un procès contradictoire respectant les garanties essentielles, sans qu'il s'agisse d'un droit à obtenir une décision favorable. Il repr