STSJAD 207/2007

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2007, ROJ STSJAD 207/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:207, recours n° 60/07 (Lire sur source officielle)

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Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé d'ouvrir la possibilité de conclure avec les psychologues d'Andorre un convention de remboursement comparable à celles dont bénéficient d'autres professions de santé. Par décision du 4 avril 2006, confirmée par résolution du 26 mai 2006, la CASS a rejeté la demande présentée par le Col·legi de Psicòlegs d'Andorra, représenté par M. Plaza.

Saisi, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 22 mars 2007, accueilli partiellement la demande. Il a reconnu au demandeur le droit de recevoir communication des conventions signées et en vigueur avec les dentistes, audioprotésistes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues, orthoptistes, orthopédistes, rééducateurs visuels et ergothérapeutes.

M. Plaza a interjeté appel le 4 mai 2007. Il soutenait principalement, d'une part, que la modification de la nomenclature ne requérait pas une modification du texte réglementaire, le Gouvernement disposant du pouvoir de l'actualiser en vertu de la disposition finale du Règlement d'application n° 20 ; d'autre part, que la CASS ne pouvait, au regard de la doctrine des actes propres, refuser au collectif des psychologues une convention accordée à des collectifs placés dans des conditions identiques. Il sollicitait en outre des mesures d'instruction tendant à la production des conventions en vigueur et à l'information de la CASS sur le traitement réservé aux podologues.

La CASS a conclu au rejet, en faisant valoir que la conclusion d'une convention suppose que le collectif soit expressément visé par une lettre-clé de l'article 2 du Règlement n° 20 ou que la couverture de ses dépenses figure à l'article 9 du Règlement technique. Elle soutenait que les autres collectifs avaient été assimilés par le Gouvernement en vertu de la compétence que lui confère la disposition finale du règlement.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi de l'appel.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Question de fond principale : les actes accomplis par les psychologues entrent-ils dans la nomenclature de l'article 2 du Règlement d'application n° 20 de la CASS, de sorte que ces professionnels disposeraient d'un droit à la conclusion d'une convention ?

2. Question de l'assimilation : les actes des psychologues pe