Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 22 novembre 2007, n° 64-2007 (ROJ STSJAD 211/2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2007, n° 64-2007, recours n° 64/07, ECLI:AD:TSJADAD:2007:211 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une voyageuse, Mme Querol, a importé en Andorre un anneau sans le déclarer auprès des services douaniers. Le Gouvernement lui a infligé une amende de 4 905,60 euros au titre d'une infraction d'importation sans déclaration, prévue à l'article 248.1.a) du Codi de Duana. Les résolutions des 14 juin et 30 août 2006 ont été contestées devant la Section administrative du Tribunal de Batlles, qui a rejeté le recours par jugement du 11 décembre 2006.

La requérante a interjeté appel. Elle reprenait en substance son argument de première instance : la disposition incriminante vise l'importation ou l'exportation de « marchandises » au pluriel, de sorte qu'une importation portant sur un seul objet, dépourvu de destination commerciale, ne serait pas constitutive d'infraction. Elle invoquait à cet égard l'interprétation restrictive des normes à caractère répressif. Le Gouvernement a conclu au rejet, en soutenant que l'anneau était soumis à l'impôt sur les marchandises indirect (IMI) et que son importation sans déclaration constituait le manquement sanctionné.

Les parties ont été dispensées de plaidoirie orale et ont conclu par écrit (antécédent 4). La juridiction a été saisie en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'article 248.1.a) du Codi de Duana, qui réprime « l'importation ou l'exportation de marchandises sans présentation aux bureaux de douane de la déclaration à laquelle elles sont soumises », s'applique à l'importation d'un seul objet, ou si, par son libellé au pluriel, il ne vise que la pluralité de marchandises.

Subsidiairement, le litige posait la question de l'incidence de la finalité personnelle de l'importation sur la soumission à l'obligation déclarative, dès lors que l'appelante soutenait que des objets d'usage personnel, sans finalité commerciale, échappaient au champ de la loi.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois éléments.

1. Une interprétation téléologique de la norme répressive. Le Tribunal relève que la disposition sanctionne le manquement à l'obligation de déclaration qui pèse sur l'importateur. Cette obligation ne concerne pas seulement les importations groupées, mais également les importations d'un objet unique (considérant 3). La norme doit donc être interprétée « d'acord amb la seva finalitat », à savoir « garantir l'adequat funcionament del sistema duaner ». Dans les deux hypothèses, l'obligation de l'importateur a été méconnue.

2. Une lecture générique du terme « marchandises ». Le Tribunal observe que le Codi de Duana emploie