ATSJAD 146/2007, 22 novembre 2007 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa)
Décision commentée : ATSJAD 146/2007, 22 novembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:146A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Commune d'Andorre-la-Vieille (« Comú d'Andorra la Vella ») a formé des demandes devant la Batllia, Section administrative, dans le cadre de trois dossiers (AD-0014-2/2007, AD-0016-1/2007 et AD-0017-2/2007), joints par un Aute du 5 avril 2007. Ces demandes visaient la décision n° 22/2006 de la Commission technique d'urbanisme, du 19 décembre 2006, rendue dans le dossier 48.468/2006.
Par jugement du 22 juin 2007, la Batllia a rejeté les demandes de la Commune, déclaré cette décision de la Commission technique d'urbanisme conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative, et mis les dépens à la charge de la Commune, à l'exception de ceux relatifs au Gouvernement d'Andorre et à un particulier, pour lesquels aucune condamnation spéciale n'a été prononcée.
La Commune a manifesté sa volonté d'interjeter appel. Par ordonnance du 20 juillet 2007, la juridiction a admis le recours et a invité l'appelant à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Le 10 septembre 2007, la Commune a sollicité une prorogation pour formuler son écrit d'appel. Le 20 septembre 2007, elle a déposé un acte de désistement de l'appel, « conjointement avec les autres parties », selon les termes de la décision.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative, composé de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, a statué par Aute du 22 novembre 2007 (recours A026/07, TSA 26/07).
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'acquiescement ou du désistement des autres parties (Gouvernement d'Andorre, sociétés D.S.A. et C.P., S.A.), ni si ceux-ci ont formulé des conclusions propres à l'appel.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur de justice était de savoir quelle conséquence procédurale attacher au désistement de l'appelant, lorsqu'il intervient avant la formalisation de l'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le désistement met fin à l'instance d'appel, et, le cas échéant, quel est le sort du jugement de première instance.
Le fondement retenu est l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, tel que rappelé par la décision. Selon le considérant unique, cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que la juridiction compétente (Batllia ou Tribunal supérieur de justice, selon le cas) rend un Aute constatant l'extinction de l'instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice tient la Commune pour désistée de son recours d'appel et fait droit à la fin de la procédure. Le dispositif est reproduit ci-après en traduction fidèle :
« Tenir pour désisté l'Honorable Commune d'Andorre-la-Vieille du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 22 juin 2007, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le doss