Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 22 novembre 2007, ROJ ATSJAD 147/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:147A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2007, ROJ ATSJAD 147/2007) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme andorrane Vilar, S.A. avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande dirigée contre la résolution n° 74/2007 de la Commission technique d'urbanisme, en date du 4 mai 2007. Par jugement du 24 septembre 2007, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la résolution « conforme à droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative », et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.

La société a formé appel. Par providence du 16 octobre 2007, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours et a enjoint à l'appelante de le formaliser dans un délai de quinze jours. Le 31 octobre 2007, son représentant a déposé un écrit de désistement de l'appel.

Les parties à l'instance d'appel sont mentionnées dans l'en-tête : Vilar, S.A. (appelante), la Commune de Canillo et le Gouvernement (appelés). La composition du tribunal est la suivante : Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira. Le recours est enregistré sous la référence A027/07, le numéro de cause sous AD-0109-2/07 et le numéro TSA sous 44/07.

La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une ordonnance rendue par le tribunal statuant sur la fin de l'instance, et non un jugement sur le fond. Le texte fourni comporte également un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. »), qui ne figure pas dans la motivation du tribunal et n'a pas de valeur normative ; le présent commentaire s'en tient au texte de l'aute.

Question de droit

La question posée est de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, formé après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, sur l'instance d'appel et sur le sort du jugement de première instance.

Le tribunal ne se prononce pas sur le bien-fondé de la résolution d'urbanisme. Il se borne à tirer les conséquences procédurales du désistement, au regard de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seul texte visé dans les motifs.

Solution et dispositif

Fondement retenu

Les motifs se réduisent à un considérant unique :

« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure, et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendra un aute déclarant la procédure close. »

(Traduction fidèle du considérant « ÚNIC », le texte original étant en catalan.)

Le tribunal applique donc une règle de caractère impératif (« sempre », « toujours ») : le désistement met nécessairement fin à la procédure, sans que le juge ait à apprécier l'opportunité de ce désistement ni le bien-fondé de l'appel.

Dispositif

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :

« Tenir pour désistée la société Vilar, S.A. du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 24 septembre de cette année, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier