ATSJAD 150/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2007)

Décision commentée : ATSJAD 150/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:150A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un litige d'urbanisme oppose le Comú d'Andorra la Vella, le Gouvernement et un administré, M. Benitez, au sujet d'une demande de permis de construire. Par un jugement du 19 mai 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande du Comú et annulé l'acord de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 24 octobre 2005. Cette annulation a eu pour effet de confirmer le refus de permis de construire opposé par le Comú.

Par une sentence du 9 juillet 2007 (dont le numéro est non précisé dans la décision, le texte comportant la mention « XXXX »), la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté les recours d'appel formés par le Gouvernement et par M. Benitez. Le jugement de première instance a donc été maintenu.

M. Benitez a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Il soutenait qu'une violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, avait eu lieu, la motivation de la sentence étant selon lui erronée et ne satisfaisant donc pas à l'exigence constitutionnelle de motivation.

Le Gouvernement et le Comú se sont opposés à l'incident. Ils ont soutenu qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que l'argumentation du requérant ne faisait que reprendre des moyens déjà examinés dans la sentence attaquée.

Le présent aute est rendu par la formation composée de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). Le numéro de protocole est AD-00139-2/05 et le numéro de recours A030/07.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions liées :

1. L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria peut-il servir à obtenir un nouvel examen du fond d'une décision devenue ferme ?
2. Une partie qui conteste le raisonnement d'une décision de justice, et plus largement son résultat, peut-elle invoquer par ce biais une violation du droit fondamental à la juridiction de l'article 10 de la Constitution ?

Solution et dispositif

Le Tribunal superior rejette l'incident. Il énonce d'abord la nature de la voie procédurale en cause :

« l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma. »

(Traduction fidèle : l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials ne constitue pas une nouvelle instance procédurale permettant de réexaminer les décisions de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire visant à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision ferme.)

Il relève ensuite que la partie requérante « no fa sinó replantejar les qüestions que ja van ser resoltes en la sentència impugnada, relatives a l'aplicació del Reglament de Construcció », et que cette réitération « no s'ajusta a l'objecte d'aquest incident ». Le Tribunal ajoute que le désaccord avec le contenu de