STSJAD 162/2007 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:162)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, STSJAD 162/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:162), recours n° 124/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Carretero a saisi le Batlle, selon la procédure abrégée (procediment abreujat), d'une demande en paiement de 9 414,34 euros, majorés des intérêts légaux, correspondant au solde impayé de travaux de jardinage réalisés au domicile de Mme Barberá. La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice causé par la mauvaise exécution des travaux.
Par jugement du 26 mars 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande principale et la demande reconventionnelle, sans prononcer de condamnation aux dépens. La société Carretero a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué en appel.
Le dossier ne précise pas la date de l'instance initiale ni le détail de la répartition des pièces entre les parties, à l'exception de l'affirmation, avancée par l'appelante, que la défenderesse détenait déjà les factures litigieuses (non précisé dans la décision, sauf sur ce point).
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si une demande en paiement introduite sans les documents fondant la créance (en l'espèce, les factures) peut être rejetée pour défaut de preuve, alors même que ces documents sont produits ultérieurement, au stade de la proposition de preuves.
En second lieu, la cour doit déterminer si la possession des factures par la partie adverse suffit à écarter l'indéfense du défendeur, condition que le juge doit préserver dans le déroulement de l'instance.
Le litige pose également la question de l'attribution des dépens en appel, la juridiction ayant écarté toute condamnation sur ce point.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa solution sur une exigence procédurale qu'elle présente comme dégagée par la doctrine et la jurisprudence, faute de code de procédure civile régissant le contenu de la demande en droit andorran. Elle relève que « la doctrine et la jurisprudence exigeixen que la demanda sigui acompanyada dels documents en els que la part fonamenta el seu dret o acredita el valor de la cosa litigiosa » (traduction : la doctrine et la jurisprudence exigent que la demande soit accompagnée des documents sur lesquels la partie fonde son droit ou qui établissent la valeur de la chose litigieuse).
Elle en tire la conséquence que l'absence de ces documents n'affecte pas la régularité formelle de la demande, mais porte sur le fond : la prétention, « mancada de base de credibilitat o de demostraci\u00f3 », doit être déclarée mal fondée pour défaut de preuve ou de structure de son contenu. Selon le raisonnement, la production des pièces avec la demande constitue « un requisit essencial » permettant au défendeur de connaître les éléments structurants du droit invoqué, sans que cette exigence puisse être suppléée par une production tardive durant la phase probatoire.
La Cour écarte l'argument de l'appelante : même si la défenderesse disposait déjà des factures, « aix\u00f2 no pot suplir la manca de credibilitat de la pretensi\u00f3 de l'actora » (traduction : cela ne peut pallier le défaut de crédibilité de la prétention du demandeur), puisque le juge ne pouvait ainsi établir les termes définitifs du débat.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
« Desestimar el recurs de la societat ENTITY_4;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 26 de març del 2007 en tots els seus extrems; sense fer especial condemna en costes de segona instància. »
Traduction : « Rejeter le