STSJAD 164/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, recurs n° 203/07, STSJAD 164/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:164) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Téllez, a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande dirigée contre la société Galan en paiement de 1 800 euros, avec intérêts légaux, au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié ou effectué de manière irrégulière. Elle soutenait avoir été licenciée le 30 novembre 2005.
La société défenderesse a soulevé l'exception de caducité de l'action. Sur le fond, elle a contesté tout licenciement et soutenu que les parties avaient résilié le contrat de travail d'un commun accord.
Par jugement du 6 juin 2007, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a déclaré l'action caduque et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Téllez a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 29 novembre 2007.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :
- le licenciement allégué est daté du 30 novembre 2005 ;
- une ordonnance (« Aute ») du 1er février 2006 déclare la demanderesse en situation de pauvreté et d'insolvabilité et lui accorde un avocat d'office en matière civile ;
- la demande au fond est formée le 14 février 2006 ;
- une quittance laborale est signée par la demanderesse le 5 décembre 2006 ;
- un rapport d'expertise graphologique établit que le contrat a été résolu d'un commun accord.
Certaines dates présentent une incohérence interne. Le fondement I indique que l'avocat d'office a été accordé « en date 1 de febrer del 2006 », alors