TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2007, TSJC-128/07

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2007, n° TSJC-128/07 (ROJ STSJAD 177/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:177) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Lors d'une assemblée générale extraordinaire de la communauté des copropriétaires d'un immeuble, tenue le 29 avril 2006, l'ordre du jour mentionnait, en son second point, la « présentation du devis adjugé pour la réalisation des travaux de toiture et mode de paiement ». Les demandeurs, copropriétaires, soutiennent qu'à cette occasion l'assemblée a en réalité rejeté le devis de l'entreprise « Construccions R. » (174 423,64 euros), déjà approuvé lors de l'assemblée précédente du 26 novembre 2005, et retenu celui d'une autre entreprise (250 000 euros). Ils font également valoir que le président de la communauté a quitté la séance avant son terme.

Par acte du 26 septembre 2006, les demandeurs ont introduit une action en contestation des accords de la Junta de Propietaris, en sollicitant leur nullité ainsi que la condamnation de la communauté aux dépens. La communauté défenderesse a soulevé, à titre d'exception, un défaut de légitimation active tiré de l'existence de charges de copropriété impayées, une prescription de l'action (délai de trente jours), et a défendu subsidiairement le bien-fondé de la décision, invoquant l'urgence des travaux à l'approche de l'hiver et l'avancement de ceux-ci (90 %).

Par jugement du 3 avril 2007, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande et annulé l'accord litigieux en tant qu'il portait sur le choix du nouvel adjudicataire, mettant les dépens à la