ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007 (ROJ : ATSJAD 123/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:123A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007 (ROJ : ATSJAD 123/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:123A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande en date du 20 avril 2007, la société ou la personne représentée par le même conseil, Soriano (la « partie demanderesse »), a sollicité auprès de la Batllia une mesure d'embargament preventiu (saisie conservatoire) sur une unité immobilière, située au premier étage, lot « b », d'un immeuble dont M. Alvarado est propriétaire. La nature précise de la créance invoquée par le demandeur, son montant et son origine ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Par un Aute (ordonnance) du 14 mai 2007, l'Hble. Batlle a rejeté la demande (« No donar lloc a la demanda d'embargament preventiu »). Le juge de première instance s'est fondé sur la situation patrimoniale du débiteur, qui est propriétaire d'un bien immobilier, et a estimé que les conditions requises pour décréter la mesure n'étaient pas réunies.

Le demandeur a interjeté appel par écrit du 6 septembre 2007, sollicitant la révocation de la décision de première instance. La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre du recours n° 194/07. Elle a été rendue par le magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.

Les moyens de l'appelant sont au nombre de