STSJAD 218/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:218)

Décision commentée : STSJAD 218/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 novembre 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:218) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 20 juin 2007 (cause n° 108-5/06), le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a déclaré M. Daza coupable, en qualité d'auteur, de plusieurs infractions : vol avec accès illicite à domicile habité, deux délits de menaces de mort conditionnelles et réitérées à l'encontre de deux victimes, et un délit mineur de recel. Le premier juge l'avait condamné à deux ans de prison pour le vol, à un an de prison pour chacun des deux délits de menaces, et à trois mois de prison pour le recel. Une interdiction de contact avec les deux victimes pendant quatre ans lui avait été infligée à titre complémentaire.

Les faits retenus par le premier juge sont les suivants. Durant la seconde quinzaine d'août 2006, M. Daza, accompagné d'un tiers, est entré au domicile d'une victime, absente, à l'aide de clés qui avaient été soustraites à la fille de celle-ci, avec laquelle les auteurs étaient liés d'amitié. Ils ont emporté un coffre-fort contenant des bijoux, des montres en or et des documents, d'une valeur estimée à 4 515 euros, puis l'ont abandonné dans le garage de l'immeuble après l'avoir frappé et déclenché son alarme. Le coffre, retrouvé le 27 septembre 2006, n'avait pas été ouvert. Par ailleurs, après l'appréhension des auteurs, des menaces de mort conditionnelles auraient été proférées, par téléphone puis lors d'une visite au domicile de la fille de la victime, à l'encontre de celle-ci et d'une autre personne présente, en lien avec la découverte du vol.

M. Daza a interjeté appel. Il demandait l'acquittement pour les menaces, faisant valoir l'insuffisance des témoignages, et, à titre subsidiaire, l'application de l'article 140.3 du Code pénal (menaces n'ayant pas atteint leur finalité), l'absence de réitération (article 140.2) et la qualification de simple tentative pour le vol (article 54.1). Il sollicitait également la substitution de la peine de prison (articles 61 et 62 du Code pénal). Le ministère public s'opposait au recours.

Le Tribunal supérieur de justice a été saisi par la Sala Penal, composée de Mme Marie Conte (rapporteure), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell.

Question de droit

La décision soulève cinq questions principales :

1. La qualification du vol : la soustraction d'un coffre-fort, abandonné sans avoir été ouvert, constitue-t-elle une infraction consommée ou une simple tentative au sens de l'article 17.1 du Code pénal ?

2. La circonstance aggravante d'accès illicite (article 199.2 CP) : l'usage de clés dont la remise par la fille de la victime n