STSJAD 181/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, recours n° 169/07)

Décision commentée : STSJAD 181/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:181 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la saisie indiquait « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est 169/07.

Faits et procédure

Par une convention verbale conclue à l'automne 2003, la société Manzano a confié à la société Coll l'impression de deux types d'agendas pour l'année 2004 : « Agenda Andorra 2004 » et « Agenda Catalunya 2004 ». La décision relève l'absence de preuve écrite du contenu du contrat, notamment du prix et de la date de livraison.

Le 16 décembre 2003, la société Coll a informé la société Manzano que le travail était achevé et que les agendas pouvaient être retirés à Lleida, moyennant un paiement préalable de 21 582,52 EUR. Le même jour, la société Manzano a répondu en demandant la livraison rapide des produits, une facture détaillée et la négociation des conditions de paiement. Le juge relève que les agendas n'ont été achevés que le 17 décembre, et que la société Manzano ne disposait pas des documents douaniers nécessaires à la réception des exemplaires destinés à Andorre.

Saisi par la société Coll d'une demande de paiement de 21 582,52 EUR, outre intérêts, le Tribunal de batlles (section civile), par jugement du 30 avril 2007, a fait droit à la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle de la société Manzano, qui réclamait 60 000 EUR de dommages et intérêts. La société Manzano a interjeté appel.

Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin