STSJAD 191/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:191), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007

Décision commentée : STSJAD 191/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:191) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement rendu le 22 février 2007, le Tribunal d'instance de Béziers (France) a désigné M. Giner pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Gálvez, veuve Olmo. Le demandeur a saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur de cette décision étrangère sur le territoire de la Principauté.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La juridiction andorrane a été saisie sous le numéro de recours 326/07 et a statué par une sentence enregistrée sous le numéro TSJC 264/07. La formation de jugement était composée de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur et président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le dossier ne précise ni la date de l'introduction de la demande, ni les éventuelles observations de la partie défenderesse, ni la nature exacte de la mesure de protection prononcée en France au regard du droit français (non précisé dans la décision). Le texte ne mentionne pas non plus de convention internationale liant la France et la Principauté d'Andorre, de sorte que le fondement retenu est exclusivement interne.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : à quelles conditions une décision judiciaire étrangère, en l'espèce une mesure de désignation d'un administrateur légal, peut-elle être déclarée exécutoire en Andorre ?

La décision répond par référence au seul article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993), dont la juridiction relève la liste des conditions. Le raisonnement tient donc en une vérification successive de ces conditions au regard de la décision étrangère, sans référence à d'autres textes ni à des précédents.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que la décision étrangère satisfait l'ensemble des exigences de l'article 49. Selon ses termes, il est « pacífic » que :

• la juridiction qui a rendu la décision était compétente ;
• la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
• la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

Le juge en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre la décision du Tribunal d'instance de Béziers désignant M. Giner comme administrateur légal de Mme Gálvez.

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