STSJAD 192/2007
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 192/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:192) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (siège : Andorra la Vella) Date : 18 décembre 2007 Numéro de recours : 83/07 Ponent : Jean Louis Vuillemin Type de décision : Sentence (jugement) Objet : Exequatur
Faits et procédure
Par jugement du 16 décembre 1994, le Jutjat de 1a Instància de la Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Recio et Arcos.
Mme Recio a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. La demande était dirigée contre M. Arcos.
M. Arcos, régulièrement cité par voie d'édits, ne comparut pas. Il fut déclaré en défaut par ordonnance du 26 juillet 2007.
Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision ne précise pas la nationalité des parties, ni le lieu de leur domicile au moment de l'introduction de l'instance (non précisé dans la décision). Elle ne détaille pas davantage le contenu du dossier transmis par la juridiction espagnole.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Cette disposition, citée dans la fiche de référence de la décision (« Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93, article 49 »), subordonne la reconnaissance à la réunion de plusieurs conditions cumulatives. Le Tribunal doit vérifier :
- la compétence de la juridiction d'origine ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Il accueille la demande et ne prononce pas de condamnation aux dépens.
Le raisonnement tient en trois paragraphes. Le premier énonce que les cinq conditions sont réunies, sans les développer individuellement. Le second en tire la conséquence logique : la demande est estimée et la décision espagnole est déclarée exécutoire. Le troisième justifie l'absence de condamnation aux dépens par l'usage propre à la matière de l'exequatur.
Le dispositif est reproduit ci-dessous. Il s'agit d'une traduction fidèle du catalan vers le français :
« Estimer la demande d'exequatur de Mme Recio, déclarer exécutoire en Andorre le jugement du Jutjat de 1a Instància de la Seu d'Urgell, en date du 16 décembre 1994, qui prononce le divorce de M. Recio et de ENTITY_5 ; sans condamnation aux dépens judiciaires. »
Note : le texte source comporte, dans le dispositif, la mention « ENTITY_5 » en lieu et place du nom du second époux. Il s'agit d'une anonymisation de la source ; le nom figure dans les antécédents sous la forme « Sr. Arcos ».
Le dispositif précise que la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »), et qu'un témoignage en est transmis au Président de la Batllia pour information et suites utiles.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle structuré par des conditions cumulatives. La décision illustre le fonctionnement de l'exequatur andorran : le juge vérifie des conditions listées par la loi, sans qu'il soit fait mention d'un réexamen du fond du litige. Le texte ne mentionne aucune appréciation sur le bien-fondé du divorce.
**2. Le contrôle de l'ordre public et de la fraude.