Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, n° 317/07 (ROJ STSJAD 193/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, n° 317/07 (ROJ STSJAD 193/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:193) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 4 février 2005, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Haute-Garonne) a prononcé le divorce des époux Elías et Castilla. Le jugement de divorce n'avait pas été reconnu en Andorre et son exécution sur le territoire de la Principauté n'avait pas été sollicitée auparavant (le texte ne précise pas la date de l'introduction de l'instance étrangère ni la nationalité ou la résidence des époux).
M. Elías a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une demande d'exequatur tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. La défenderesse, Mme Castilla, n'a pas formé opposition, par l'intermédiaire de son représentant processuel. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La formation compétente est la Sala Civil, composée du magistrat Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 317/07 et la décision est une sentence (sentència).
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait recevoir l'exequatur en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, telle que visée par la décision.
Le texte de l'arrêt énumère cinq conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction d'origine ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le tribunal devait donc vérifier, dans une procédure non contentieuse en pratique puisque la défenderesse ne s'opposait pas à la demande, que ces conditions étaient réunies.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la décision étrangère « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire. Il déclare exécutoire en Principauté d'Andorre le jugement du 4 février 2005 et ne prononce aucune condamnation aux dépens, en application de l'usage constant en matière d'exequatur (« és costum de no fer especial condemna en costes processals »).
Le dispositif est reproduit dans la langue de l'original (catalan) ; la traduction fidèle est proposée en regard :
« Estimar la demanda d'exequatur del Sr. Elías, decretar executiva la sentència dictada el dia 4 de febrer del 2005, pel Tribunal de Grande Instance de Toulouse ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
« Faire droit à la demande d'exequatur de M. Elías, déclarer exécutoire le jugement rendu le 4 février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse ; Sans condamnation particulière aux dépens. »
Portée et enseignement pratique
**1. Un contr