STSJAD 198/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 18 décembre 2007)

Décision commentée : STSJAD 198/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:198, recours n° 45/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par exploit du 8 mai 2006, M^me^ Pino a assigné la société anonyme G. SA en vue de faire déclarer nulle la vente d'un immeuble conclue entre les deux parties le 28 septembre 2001, acte reçu par notaire et inscrit sous le numéro 3197 de son protocole. La demande a été notifiée au procureur M. Cepeda.

Le 29 mai 2006, la procureure M^me^ Pastor, représentant la société défenderesse, a déposé un mémoire en défense, assorti d'un acquiescement à la demande (aplanament). Le même jour, le président de la société est intervenu pour indiquer qu'il n'avait autorisé ni l'avocate ni la procureure à signer ce mémoire.

Le Tribunal de batlles (première instance) a, par aute du 29 mai 2006, refusé d'admettre le mémoire en défense et suspendu la procédure jusqu'à ce que sa décision devienne définitive. Saisie de recours, la Sala civile a, par aute du 18 décembre 2006, annulé cette décision, admis le mémoire en défense et ordonné la poursuite de l'instance.

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de batlles a fait droit à l'ensemble des prétentions de M^me^ Pino. Il a notamment déclaré la nullité de plein droit de la vente, dispensé la demanderesse de restituer la somme de 20 000 000 de pesetas déclarée reçue, condamné la société à lui restituer les fruits de l'immeuble depuis le 28 septembre 2001, et mis à sa charge les dépens.

M. Cepeda a interjeté appel au nom de G. SA, sollicitant la révocation du jugement. M^me^ Pino a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. M^me^ Pastor a déposé des observations. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation de jugement était présidée par M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La question posée était de savoir si un second représentant processuel d'une personne morale, qui n'a pas été reconnu comme tel au stade antérieur, peut interjeter appel d'un jugement alors que le représentant habilité a acquiescé à la demande. En d'autres termes, il s'agissait de déterminer si un litige interne à la société, port