STSJAD 199/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2007)

Décision commentée : STSJAD 199/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:199) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 mars 2005, la société Esparza a assigné la société andorrane Barba en paiement de 84 818,98 euros, outre les dépens, à la suite de dommages causés à un réseau de télécommunications internationales appartenant à Sandoval. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a soulevé l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva) et, à titre subsidiaire, l'exception de litisconsorce passif nécessaire, avant de contester le fond.

Par jugement du 2 mai 2007, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande et absous la défenderesse, la demanderesse étant condamnée aux dépens. Esparza a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu sa décision le 18 décembre 2007 (recours n° 166/07).

Le dossier fait apparaître plusieurs éléments de fait. Un acte notarial du 10 mars 2004 constate que Sandoval avait tracé une ligne verte correspondant au passage de son réseau et des lignes rouges délimitant un couloir de forage, la distance entre la limite de la ligne rouge et la ligne verte étant de 80 cm. Le procès-verbal de détection indique que la localisation était « précise », et qu'une excavation mécanique était interdite dans un r