STSJAD, Civil, 18 décembre 2007 (ROJ : STSJAD 200/2007)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 décembre 2007, ROJ : STSJAD 200/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:200, recours n° 133/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 27 janvier 2005, Nuñez a assigné la société « Recio », administratrice de la copropriété, en paiement de 7 746,01 euros, assortis d'intérêts et de dépens. Elle soutenait que cette somme lui était due au titre de la différence entre 10 084,09 euros, prélevés sur son compte en prévision des dépenses de l'exercice 2002, et les dépenses réellement exposées au cours de cet exercice. Elle demandait, à titre subsidiaire, la prise en compte du résultat d'une expertise comptable à ordonner en cours d'instance.
La défenderesse a contesté la demande. Elle a exposé qu'elle avait été chargée de la gestion de la copropriété à compter de l'été 2000 et qu'elle avait cessé ses fonctions le 31 décembre 2002, tout en continuant à administrer les autres immeubles. Selon elle, les 10 084,09 euros avaient été affectés, à hauteur de 4 697,42 euros, aux dépenses de 2001, à hauteur de 5 386,67 euros, à une provision pour 2002, et le solde excédentaire de 2002, soit 2 338,08 euros, avait été appliqué à une provision pour 2003. Elle invoquait en outre un acte de l'assemblée extraordinaire des copropriétaires du 3 juin 2002 et une irrégularité formelle de la demande.
Par sentence du 12 avril 2007, le Batlle a débouté le demandeur et mis les dépens à sa charge. Nuñez a interjeté appel, en sollicitant la réformation et la condamnation de la défenderesse à lui payer 8 431,55 euros, avec intérêts et dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Quelle est la méthode d'appréciation des rapports d'expertise produits au litige, notamment lorsqu'ils sont contradictoires ?
- Le report, par l'administratrice, du solde d'une provision de 2002 sur les dépenses prévisionnelles de 2003 était-il licite, à défaut d'autorisation spécifique de la copropriété concernée ?
- La défenderesse