Juridiction andorrane, — (ATSJAD 126/2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 126/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:126A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 18 octobre 2005, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit à la demande formée par M. Pla contre M. Machado, titulaire administratif de l'entreprise B. Le défendeur a été condamné à payer 1 343,14 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat verbal, ainsi que la totalité des dépens. La créance portait sur des heures supplémentaires et la rémunération de jours récupérables.

Lors de l'exécution de ce jugement, Mme Plaza, avocate de M. Pla, a demandé que M. Machado soit tenu de lui verser 316,00 EUR au titre de ses honoraires. Le batlle a rejeté cette demande par un aute du 30 juin 2006. Mme Plaza a interjeté appel.

Selon les motifs de la décision, M. Machado a intégralement acquitté la somme due au titre de la condamnation, y compris les honoraires d'avocat, soit 1 664,66 EUR au total. Ces fonds ont été affectés à M. Pla. Mme Plaza n'a toutefois pu recouvrer ses honoraires, car, dans un autre litige opposant les mêmes parties, les biens de M. Pla avaient été saisis.

La décision indique que Mme Plaza avait été désignée au titre du torn d'ofici (aide juridictionnelle d'office). L'arrêt est rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sous la présidence du magistrat rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 168/07.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : l'avocate commise d'office, qui n'a pas été payée de ses honoraires alors que la partie adverse a acquitté la somme correspondante en ex