Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 127/2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 18 décembre 2007 Numéro de recours : 199/07 ECLI : ECLI:AD:TSJADAD:2007:127A Magistrate rapporteure : Eulàlia Amat Llari Type de résolution : Aute (ordonnance)
Faits et procédure
Un jugement du 6 décembre 2004 avait homologué la convention relative aux mesures concernant la fille mineure des parties, Caro. Cette convention confiait la garde à la mère, fixait un droit de visite au profit du père et mettait à sa charge une pension alimentaire.
Par un écrit du 21 mars 2007, la mère sollicita la suspension du droit de visite du père. Elle faisait valoir que celui-ci n'avait pas exercé ce droit depuis que l'enfant était âgée d'un an, soit une période d'environ quatre ans et demi, et qu'il ne s'était jamais intéressé à elle. Elle demanda en outre qu'il soit sursis à la reprise des relations jusqu'à la réalisation d'expertises judiciaires destinées à établir l'aptitude du père. Le père s'opposa à ces prétentions le 30 mars 2007 et réclama l'exécution des accords initiaux.
Par un Aute du 8 mai 2007, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) rétablit les relations paterno-filiales dans les conditions prévues par la convention homologuée. Il prévoyait toutefois que, pendant les six premiers mois suivant la fermeté de la décision, le droit de visite serait exclusivement diurne.
La mère interjeta appel et demanda la révocation de l'Aute. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie du seul point relatif à la suspension du droit de visite. Les incidents d'exécution relatifs à la contribution alimentaire et aux dépenses extraordinaires sont expressément écartés par la juridiction (fondement I).
Question de droit
La question centrale est double :
- Le juge d'appel doit-il suspendre le droit de visite du parent non gardien dans l'attente d'expertises sollicitées par le parent gardien, alors que les relations avaient été interrompues pendant plusieurs années ?
- Selon quelles modalités la reprise des relations paterno-filiales doit-elle intervenir, compte tenu de l'intérêt de l'enfant ?
La décision ne cite pas, dans le texte disponible, les dispositions législatives précises sur lesquelles elle se fonde. Elle se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les articles).
Solution et dispositif
Sur la demande d'expertise, la Sala considère qu'« aucun motif » ne justifie de mettre en œuvre les mesures sollicitées. Elle relève que les difficultés économiques du père, qui n'a pas acquitté la pension alimentaire, ne suffisent pas à établir une inaptitude personnelle, et qu'aucune preuve d'un tel doute n'a été rapportée.
La Sala reconnaît que le père n'a pas maintenu les contacts qui lui incombaient et que cette carence « suppose un manquement de sa part aux devoirs issus de la puissance parentale ». Elle relativise cependant ce manquement en estimant qu'il peut résulter de causes diverses, au nombre desquelles figurent les conflits opposant les parents. Elle en déduit qu'il convient de donner au père l'occasion de réparer cette situation, dans l'intérêt de l'enfant, qui doit être « la raison déterminante » des mesures prises.
Sur les modalités, la Sala retient que, compte tenu de l'absence prolongée de relations, il est opportun de maintenir la limitation des visites à un caractère exclusivement diurne pendant six mois, et de prévoir que ces visites se déroulent de manière progressive, sous la supervision des Serveis Socials. Elle se rallie sur ce point à l'avis du ministère public.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du catalan) :
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de Mme Rius contre l'Aute rendu par l'Hble. Batlle en date du 8 mai 2007 uniquement dans le sens de disposer que la reprise des contacts paterno-filiaux entre M. Morell et sa fille Caro se fasse de manière progressive et sous la supervision des Serveis Socials, en confirmant pour le surplus