ATSJAD 134/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, ATSJAD 134/2007 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:134A, recours n° 148/07) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) le 18 décembre 2007 sur un incident de nullité (incident de nul·litat). Elle est rendue par le magistrat ponent M. Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le litige d'origine oppose M. Pera au Comú d'Encamp. Par une sentence du 23 avril 2007, le Batlle (juge de première instance) avait accueilli la demande de M. Pera. Saisie du recours formé par le Comú, la Sala Civil a, par sentence du 18 octobre 2007, estimé ce recours, révoqué la partie décisoire du jugement de première instance et déclaré qu'il y avait lieu de rejeter la demande, en absolvant le Comú de l'ensemble des prétentions formulées à son encontre. Les dépens de première instance ont été mis à la charge de la partie demanderesse, sans condamnation aux dépens d'appel.

Par écrit du 30 octobre 2007, le conseil de M. Pera a formé un incident de nullité contre la sentence du 18 octobre 2007. Le Comú d'Encamp s'y est opposé par écrit du 19 novembre 2007 et a sollicité le rejet de l'incident.

Le promoteur de l'incident développe trois griefs. En premier lieu, il soutient que le Comú a agi « par voie de fait », en méconnaissance des principes de sécurité juridique et de légalité, et qu'il n'étaient pas réunies les conditions de recevabilité de l'interdit invoqué. En deuxième lieu, il fait valoir que le Comú n'a jamais instruit de dossier et ne lui a pas accordé de procédure contradictoire (audiència). En troisième lieu, il affirme que le Comú n'ayant jamais contesté la compétence de la juridiction civile, il aurait implicitement reconnu la nullité de ses actes administratifs.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première est de savoir si un incident de nullité peut prospérer lorsque la partie qui le forme invoque, en substance, une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, alors que la juridiction a déjà statué sur la compétence de l'administration et sur la régularité de sa procédure. Le raisonnement de la Sala, tel qu'exposé dans les fondements, repose sur la vérification de deux points : la conduite du Comú relevait-elle de ses compétences d'administration publique, et a-t-elle été accomplie selon la procédure adéquate ? La Sala répond par l'affirmative dans la sentence attaquée et relève que le promoteur cherche en réalité à obtenir « une nouvelle appréciation de la preuve », ce qui excède l'office de l'incident.

La seconde est de savoir si la contestation, par une personne publique, de la compétence de la juridiction civile vaut reconnaissance implicite de la nullité de ses actes administratifs. La Sala répond par la négative : la comparution et la défense des intérêts propres de la commune devant le juge civil ne sau