TSJ d'Andorre (Sala Civil), 17 janvier 2008, recours n° 172/07 (STSJAD 4/2008)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2008, recours n° 172/07, ROJ STSJAD 4/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:4 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La requérante, Mme Castillo, a acquis le 22 novembre 2004 un véhicule d'occasion de marque Audi A4 2.5 TDI auprès de M. Gutierrez, pour un prix de seize mille euros. Le véhicule présentait une ancienneté de six ans et un kilométrage de 124 559 km.

Dans la semaine suivant la vente, plusieurs défauts sont apparus : fuite d'huile, anomalie du marqueur de niveau de gazole et problème d'alarme. La réparation a été évaluée à 1 368,94 euros. Le véhicule a ensuite nécessité, dans un délai d'environ un an, deux remplacements du turbo. La juridiction relève que ces interventions étaient liées à une augmentation de puissance du moteur (« potenciació ») réalisée par manipulation de la centrale ECU, ainsi qu'à l'installation d'une puce.

Par acte du 28 février 2006, Mme Castillo a agi contre le vendeur sur plusieurs fondements cumulés : action rédhibitoire pour vices cachés, nullité et/ou annulabilité du contrat, et demande en paiement. À titre subsidiaire, elle a sollicité une réduction du prix (actio quanti minoris), la prise en charge des réparations et l'indemnisation des frais de stationnement. Le vendeur a conclu au rejet, en soutenant que les défauts n'étaient pas décelables et que le véhicule était en bon état de fonctionnement lors de la vente.

Par jugement du 15 mai 2007, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a réformé le jugement de première instance.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Un défaut présent lors de la vente, mais apparu peu après, permet-il de caractériser un vice caché au sens du droit andorran de la garantie des vices ?
2. Ce vice justifie-t-il l'action rédhibitoire, la nullité ou l'annulabilité du contrat, ou seulement une réduction du prix ?
3. L'acheteur qui connaissait une modification substantielle du véhicule (augmentation de puissance) peut-il ensuite invoquer le caractère caché des conséquences de cette modification ?

La juridiction rappelle le fondement de la garantie : elle intervient lorsque le principe d'équivalence entre les prestations, respecté en apparence à la formation du contrat, se trouve rompu par la découverte d'un écart entre la valeur de la chose et le prix payé. Selon le raisonnement de la Cour, si le défaut avait été connu au moment de la vente, l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ce qui ouvre l'action rédhibitoire, ou l'aurait acquise à un prix moindre, ce qui ouvre l'action quanti minoris. La partie demanderesse doit prouver l'existence, au moment de la vente, d'un vice à la fois caché et grave.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'essentiel des prétentions principales. Elle considère que les réparations et révisions constituaient des opérations « inévitables et habituelles » pour un véhicule de six ans et de plus de 124 000 km. Les défauts ne rendaient pas le véhicule inapte à sa destination, « sempre evidentment que es sotmeti a les preceptives reparacions » ; ils relevaient donc d'un défaut fonctionnel et non structurel. L'action rédhibitoire est rejetée, de même que la nullité pour aliud pro alio et l'annulabilité fondée sur l'erreur (Codi 18,1,9-1 et 9-2), l'erreur n'étant pas ess