STSJAD, Civil, 17 janvier 2008 (ROJ : STSJAD 9/2008 – ECLI:AD:TSJADAD:2008:9)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 janvier 2008, recours n° 191/07, ROJ : STSJAD 9/2008 – ECLI:AD:TSJADAD:2008:9 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Gutierrez, a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre la société Benitez et la compagnie d'assurances Conde. Il réclamait 15 212,98 euros, assortis des intérêts légaux, au titre de dommages causés à des installations de câbles téléphoniques lors de travaux de construction réalisés par la société défenderesse.
Les défendeurs ont soulevé l'exception de prescription de l'action et, sur le fond, contesté les prétentions du demandeur faute de preuves.
Par jugement du 23 mai 2007, le Tribunal de batlles, section civile, a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné solidairement la société Benitez et la compagnie Conde à payer 15 212,98 euros, majorés des intérêts légaux courus depuis le 28 février 2006, et a mis les dépens à leur charge.
Les défendeurs ont interjeté appel. Le Tribunal superior de justícia, Sala civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 17 janvier 2008.
Les faits retenus par la Cour sont les suivants :
- les dommages sont survenus le 30 juin 2004 (fait « pacífic », selon la décision) ;
- le délai de prescription annal aurait donc expiré le 30 juin 2005 ;
- le demandeur a formé sa demande le 27 octobre 2005, soit après l'expiration de ce délai ;
- le demandeur soutenait que la prescription avait été interrompue par une réclamation adressée à la société défenderesse, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (« requeriment per carta certificada »).
Question de droit
La question posée à la Cour était de déterminer si une réclamation extrajudiciaire, en l'espèce une lettre recommandée, interrompt la prescription annale de l'action en responsabilité extracontractuelle régie par la Llei Aquiliana.
Cette question se décomposait en deux branches :
- quel est le délai de prescription applicable à l'action fondée sur la responsabilité extracontractuelle ;
- quels actes sont aptes à en interrompre le cours.
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord que, en matière de responsabilité extracontractuelle relevant de la Llei Aquiliana, la prescription de l'action est d'un an. Elle relève ensuite, en se fondant sur une « jurisprudence désormais bien établie » (la décision ne cite aucune décision précise), que cette prescription ne peut être interrompue que par une réclamation judiciaire ou par une reconnaissance de dette émanant du débiteur. La réclamation extrajudiciaire est jugée « inidònia », c'est-à-dire impropre à produire cet effet.
Appliquant ces principes, la Cour rejette l'argument du demandeur fondé sur la lettre recommandée. Elle constate que l'