Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008 (ROJ STSJAD 12/2008)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008, recours n° 284/07, ROJ STSJAD 12/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, M^me^ Montenegro, a saisi la Batllia d'une demande en paiement dirigée contre M^me^ Narváez, titulaire administrative du restaurant B. Elle réclamait 14 369,15 euros, avec intérêts légaux, au titre du salaire de juin (980 euros), des jours travaillés en juillet (105 euros), du préavis (1 960 euros), de la compensation économique (2 940 euros), d'une indemnité pour licenciement injustifié et irrégulier (7 350 euros) et des heures supplémentaires (1 034,15 euros). Les montants sont cohérents avec le total réclamé.

La défenderesse s'est opposée à l'ensemble des prétentions. Elle soutenait que le licenciement était justifié par des absences répétées et non justifiées, et que la salariée ne pouvait prétendre qu'à la somme de 910 euros, consignée auprès de la Batllia.

Par jugement du 3 septembre 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande. Il a condamné M^me^ Narváez à verser la somme de « 8.3524,15 EUR » (le texte porte cette graphie, tandis que le résumé mentionne 8 352,15 euros), augmentée des intérêts légaux à compter de la date de fermeté du jugement, et aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Par écrit du 10 octobre 2007, M^me^ Montenegro s'est désistée de son appel. Seul subsiste donc l'appel de M^me^ Narváez, qui ne porte que sur la condamnation aux dépens. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée était de savoir si la partie défenderesse, qui n'obtient pas gain de cause sur la totalité des prétentions du salarié, peut être condamnée à la totalité des dépens de première instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la règle jurisprudentielle selon laquelle, en matière de travail, les dépens incombent à l'employeur dès lors que la demande du salarié est accueillie, même partiellement, peut fonder cette condamnation.

L'appelante soutenait que, le jugement ayant accueilli la demande à hauteur de la moitié environ de la somme réclamée, la condamnation à l'intégralité des dépens était injustifiée.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette le recours. Elle confirme le jugement de première instance et condamne l'appelante aux dép